Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 11 Mai 2012 sous le n° 1200401, présentée pour M Z, élisant domicile quartier Castaldo Cas à XXX, par maître Y; M Z demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 Mai 2012 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, en application des dispositions des articles L 224-1 et suivants du code de la route, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — conformément aux dispositions des articles L 241-1 et suivants du code de la route, la décision est intervenue au vu de l'avis de rétention ;