Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
[…] composé des projets d'articles suivants : Article 1er : création de l'obligation, […] les cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route (cf. article R.543-154 du code de l'environnement. […] L'article 4 traduit une autre proposition issue du rapport Letchimy. […] il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de l'article L. 541-1-1." Plus spécifiquement, […] en principe destinés à un centre VHU : "Art. […] R.543-154-1. - Les véhicules endommagées vendus par un assureur à un acheteur professionnel conformément aux dispositions de l'article L.327-2 du code de la route sont réputés être des déchets au sens de l'article L. 541-1-1. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (Maroc) – demeurant [Adresse 3] […] Par exploit introductif d'instance du 25 juin 2025, Monsieur [H] [J] assignait la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES devant le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE sur le fondement des articles L327-1, L327-2 du code de la route, R212-1 du code de la consommation et 1240 du code civil afin de:
[…] Monsieur X a donné son accord à la compagnie AVANSSUR pour la cession de son véhicule le 1 er mars 2011. A réception de cet accord, l'assureur était tenu en application de l'article L327-2 du Code de la route de transmettre le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente, ce qu'elle n'a pas fait et ce qui a conduit à l'émission d'une opposition administrative. La compagnie AVANSSUR devra donc faire son affaire de la levée de cette opposition. […] CONDAMNE la société AVANSSUR à payer à monsieur Y X la somme de 7 480 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2011,
[…] Selon les articles L.113-2, L.113-8 et L.113-9 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, […] L'article L327-2 du même code prévoit que : " En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente. […] Enfin, l'article L327-3 du code de la route prévoit que : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.