Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Lire la suite…L2511-45 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2512-13 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la route. - art. L411-2 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 417-6 du code de la route, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui concerne la commune de Paris, par le préfet de police en application des dispositions des articles L. 411-2 du code de la route et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, est limitative. […] que, dans ces conditions, il convient d'écarter les moyens soutenus par la défense et de faire application des dispositions de l'article R. 412-7, alinéas 2 et 3, du code de la route" ;
L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui concerne la commune de Paris, par le préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la route et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, est limitative. […] pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, […]