Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'intérieur.
Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Ce dernier a refusé par courrier du 6/12/2012 toute indemnisation au motif que M. X ne subissait aucun préjudice et qu'en admettant l'existence d'un préjudice, ce dernier serait impossible à chiffrer sans l'assistance d'un expert. […] L'expert a déposé son rapport le 24/06/2015. […] Or d'une part les articles R 211-3 à R 211-6 du code de la route prévoyant la conduite accompagnée depuis l'âge de 15 ans sont toujours en vigueur à ce jour.