Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 11
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;
2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
3° Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet, dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise.
[…] l'article R 151-20 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, […] son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. » Le PLU devra par conséquent déterminer les travaux qui conditionneront l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU. […] C'est alors sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme que certains maires ont pu refuser des permis de construire : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […] n°2104102 [4] Art. R 151-31 et R 151-34 du code de l'urbanisme [5] art. […]
Lire la suite…Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (« Décret ») modifie l'article R. 212-47 du Code de l'environnement afin de mieux articuler la prise en compte des zones humides dans les SAGE et les PLU : ainsi, lorsque les documents cartographiques du SAGE identifient de manière suffisamment précise les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs doivent également apparaître dans les documents graphiques du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). […] L'article R. 151-31 du Code de l'urbanisme est également modifié pour refléter ce changement et prévoit que dans les zone U, AU, A et N des PLU, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions du code de l'urbanisme notamment de son article L. 151-23 ni d'aucun principe que la délibération approuvant un PLU devrait comporter une présentation des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique Outre la possibilité de poser toutes les questions utiles, l'ensemble de ces documents apportait une information suffisante aux conseillers municipaux pour qu'ils exercent utilement leur mandat. […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, A et N, […] forages et exhaussements des sols. ». Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : « Dans les zones U, AU, […]
[…] – l'arrêté du 29 avril 2019 autorisant un projet de parking ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] La partie du terrain correspondant au ruisseau et à ses berges est classée en secteur inconstructible soumis au risque d'inondation, par application des dispositions de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme. […]
[…] le motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. […] aux termes de l'article 3.2.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : « En application des articles L.113-1 et R.151-31-1° du Code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, […] en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l'urbanisme, […] l'emplacement de la piscine créée par ce précédent permis a été modifié par un arrêté du 31 mai 2024 délivrant à M. […]
Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l'article R.151-31 du Code de l'Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l'élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à avoir décidé d'en faire application dès lors que le PLU n'est pas arrêté (article L.153-14). […] Ainsi, dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître s'il y a lieu : « 3° Les secteurs des zones humides au sens de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, sur lesquels existent des interdictions d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet dans le schéma d'allégement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise ».
Lire la suite…