Article R212-6 du Code de la route.
Article R212-5-1Article R213-1
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2

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Décision • 1

1. CADA, Avis du 22 février 2018, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF), n° 20175078

[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l'exercice de la profession d'enseignant du permis de conduire et de la sécurité routière est subordonné, en application des articles L212-1 à L212-5 et R212-1 à R212-6 du code de la route, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet.

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