Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 16
Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée.
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 8 Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, […] conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 (2°) du code de la route. […] Article 12 En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, […] pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. […] La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; […]
Lire la suite…[…] d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R . 212-4 ; […] / 5 ° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. […] qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « (…) La suspension des agréments est prononcée, […] R 213 -2-6° du code de la route et de l'article […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. » ; qu'aux termes de l'article R.213-5 de ce même code : « Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation d'activité. […] O R D O N N E
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route « L'enseignement, à titre onéreux, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ». Aux termes de l'article 12 du même arrêté, « en application des dispositions des articles L. 213-5 et R 213-5 du code de la route, […]
[…] 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […] R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route [9] Article R. 213-1 du code de la route ; […]
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