Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.125 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50580 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° J 25-80.125 F
N° 50580
RB5
19 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2025
M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 7e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [I], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir ·
- Règlement judiciaire du débiteur principal ·
- Effets à l'égard de la caution ·
- Cautionnement contrat ·
- Obligations ·
- Concordat ·
- Associations ·
- Caution solidaire ·
- Règlement judiciaire ·
- Délais ·
- Recours ·
- Insolvable ·
- Jeunesse ·
- Dette ·
- Créanciers
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Mort ·
- Cour d'assises ·
- Connexité ·
- Recevabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Liberté individuelle ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Stade ·
- Public ·
- Faux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité envers la victime de fraude ·
- Informations recueillies ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Opération importante ·
- Définition ·
- Vigilance ·
- Finalité ·
- Crédit lyonnais ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Autorité de contrôle ·
- Obligation ·
- Banque ·
- Capital
- Mineur ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Qualités ·
- Sûretés
- Cour d'assises ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Meurtre ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Intégrité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Activité du conjoint ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Magasin ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Verger ·
- Cour d'appel ·
- Objet social ·
- Cour de cassation ·
- Expérience professionnelle ·
- Responsabilité limitée
- Interdiction de gérer ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Morale
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Ouverture ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute commise antérieurement à la prise d'effet du contrat ·
- Portée contrat de travail, durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Rupture par l'employeur ·
- Applications diverses ·
- Date d'appréciation ·
- Rupture anticipée ·
- Faute grave ·
- Exclusion ·
- Rupture anticipee ·
- Contrats ·
- Sciences ·
- Durée ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Fait ·
- Exécution ·
- Connaissance
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Droits d'alerte et de retrait ·
- Saisine du juge judiciaire ·
- Inspecteur du travail ·
- Qualité exclusive ·
- Exercice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Sécurité ·
- Code du travail ·
- Demande d'avis ·
- Référé ·
- Délocalisation ·
- Condition
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Incident ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.