Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 20
Lors du renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :
1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 4°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ;
2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ;
3° Justifier, en outre, pour les personnes désignées nommément par l'exploitant pour l'encadrement administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'une attestation de réactualisation de leurs connaissances professionnelles dans ce domaine spécifique.
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Pour aller plus loin : article L. 213-1 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article R. 213-2 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-6 du code de la route « Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : / 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, selon l'activité exercée ; 2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles dans le domaine spécifique de l'activité exercée ; / 3° Justifier, […] J.-R. […]
[…] et R .212-5 du code de la route ; […] que le préfet a méconnu sa compétence liée qui ressort des articles R.213 -2 et R. 213-6 du code de la route et ne pouvait valablement fonder sa décision sur le taux de réussite à l'examen du permis de conduire de l'auto-école Fagon ; […] L. 223- 6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 213 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] doivent, avant le 31 décembre 2012, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 213-6 de ce code, […]
. : 06 21 87 13 23 Mél. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, […] n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […] R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route [9] Article R. 213-1 du code de la route ; […]
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