Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Néanmoins, à l'issue de la période de suspension, il est à nouveau autorisé à conduire, sans avoir à repasser ni le code de la route, ni le permis de conduire. […] En effet, en cas de présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ces derniers sont habilités à retenir le permis de conduire pour une durée maximum de 72 heures. […] Une visite médicale est obligatoire en vertu de l'article R221-12 du code de la route, si l'infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] X devait nécessairement passer une visite médicale avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite, en application des dispositions de l'article L. 224-14 du code de la route ; que le 9 janvier 2007, […] compte tenu des résultats de ses examens biologiques ; que l'article R. 221-12 du code de la route permet en effet de limiter la durée de validité du permis si l'intéressé est atteint d'une affection compatible avec la conduite, mais susceptible de s'aggraver ; que l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005, […]
[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 21/12/2008, à A, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,
[…] , le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE, le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article R.415-4 OEIII du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 OEVI, OEVII du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, […]
Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de la route, de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.
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