Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Néanmoins, à l'issue de la période de suspension, il est à nouveau autorisé à conduire, sans avoir à repasser ni le code de la route, ni le permis de conduire. […] En effet, en cas de présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ces derniers sont habilités à retenir le permis de conduire pour une durée maximum de 72 heures. […] Une visite médicale est obligatoire en vertu de l'article R221-12 du code de la route, si l'infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a commis plusieurs infractions au code de la route, notamment trois conduites en état alcoolique, non contestées, en 1994, […] compte tenu des résultats de ses examens biologiques ; que l'article R. 221-12 du code de la route permet en effet de limiter la durée de validité du permis si l'intéressé est atteint d'une affection compatible avec la conduite, mais susceptible de s'aggraver ; que l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005, […]
[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 21/12/2008, à A, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel DU 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route, […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,
[…] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, […] L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 03/05/2005, […] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article R.415-4 OEIII du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 OEVI, OEVII du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, […] à Montaut, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, […]
Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements des services préfectoraux qui pénalisent de façon abusive les automobilistes qui ont été privé de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route. En effet, le préfet est tenu, en vertu de l'article R221-12 du code de la route, de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois.
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