Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
Droit de priorité interne Thearticle L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de French patent ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
Lire la suite…Définition : Droit de priorité interne Droit de priorité interne L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
Lire la suite…[…] OPP23-0027 15/04/2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 098 835 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, […] pour les éléments communs aux deux demandes, le bénéficie de la date de dépôt selon les dispositions de l'article L. 612-3 CPI de la demande FR 19 08098, déposée le 18 juillet 2019 et publiée le 22 janvier 2021 sous le numéro de publication FR 3 098 836 A1. […] L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ;
[…] [Adresse 3] […] 4. La société TDI a assigné la société Proji en contrefaçon le 7 octobre 2011. Le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer le 25 mai 2012 en application de l'article L. 614-15 du code de la propriété intellectuelle dans l'attente de la délivrance, du maintien ou de la révocation du brevet européen. […] 52. Elle conteste la pertinence du document DY1 qui est un des documents de priorité du brevet, faisant valoir que, la priorité pouvant seulement être revendiquée pour les éléments communs (article L. 612-3), si le brevet ne peut pas revendiquer la priorité du document DY1 c'est, par définition, qu'il ne contient pas entièrement la revendication, donc que celle-ci est nouvelle à son égard.
[…] seconde decision directeur inpi ayant attribue la date de depot de la premiere demande a la seconde demande de brevet completee, eventuelle requete du benefice de la priorite de la premiere demande de brevet irrecevable selon directeur inpi car non respect delai de douze mois, article l 612-3 code de la propriete intellectuelle, recours en annulation aupres la cour d'appel, […] decision constituant un acte preparatoire et ne s'apparentant pas a une decision de delivrance de rejet ou de maintien d'un titre de propriete industrielle, decision ne pouvant pas faire l'objet du recours de l'article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, demande irrecevable, rejet du recours
L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
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