Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.
L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
Lire la suite…Droit de priorité interne Thearticle L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de French patent ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
Lire la suite…[…] Brevet contesté [001] La société STRADOT (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 098 835 B1 intitulé « Dispositif transporteur pour le déplacement de véhicules, […] le bénéficie de la date de dépôt selon les dispositions de l'article L. 612-3 CPI de la demande FR 19 08098, […] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, […] L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. (…) »
[…] 3. […] Le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer le 25 mai 2012 en application de l'article L. 614-15 du code de la propriété intellectuelle dans l'attente de la délivrance, du maintien ou de la révocation du brevet européen. […] en ce que, selon elles, ces décisions concernent l'interprétation de l'article 87 de la Convention de Munich, qui constitue une règlementation distincte de l'article L. 612-3 du code de la propriété intellectuelle qui régit la priorité interne, chacune étant autonome et constituant en substance des mécanismes différents bien que tous conformes à la Convention d'Union de Paris dont l'article 87 de la Convention de Munich constitue, expliquent-elles, […]
[…] seconde decision directeur inpi ayant attribue la date de depot de la premiere demande a la seconde demande de brevet completee, eventuelle requete du benefice de la priorite de la premiere demande de brevet irrecevable selon directeur inpi car non respect delai de douze mois, article l 612-3 code de la propriete intellectuelle, recours en annulation aupres la cour d'appel, […] decision constituant un acte preparatoire et ne s'apparentant pas a une decision de delivrance de rejet ou de maintien d'un titre de propriete industrielle, decision ne pouvant pas faire l'objet du recours de l'article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, demande irrecevable, rejet du recours
Définition : Droit de priorité interne Droit de priorité interne L'article L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le déposant d'une demande de Brevet français ou son ayant cause peut, dans un délai de 12 mois, présenter une seconde demande ayant totalement ou partiellement le même objet, cette dernière conservant alors le bénéfice de la date de dépôt de la demande initiale.
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