Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
IV.-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En effet, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles en droit français est que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, […] le cas échéant, de sa remorque. […] Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que la détention d'un permis de conduire n'est pas applicable aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (tracteurs agricoles ou forestiers, machines automotrices ou remorquées, […]
Lire la suite…En effet, la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles en droit français est que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, […] le cas échéant, de sa remorque. […] Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que la détention d'un permis de conduire n'est pas applicable aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (tracteurs agricoles ou forestiers, machines automotrices ou remorquées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. »; qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code issu des dispositions du décret n°2007-753 du 9 mai 2007 : « … I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] et aux termes de l'article R. 221-20 du code de la route : « I. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, […]
[…] — l'article 10 de la loi du 10 juillet 1999, dans sa version alors en vigueur, ne dispose pas que les agriculteurs doivent nécessairement exercer une activité de déneigement à titre accessoire ni qu'il leur soit interdit de procéder au sablage ni qu'ils doivent soumettre leur tracteur à une réception du service des mines ; le requérant ne peut se prévaloir d'une circulaire 99-83 du 3 novembre 1999 qui n'a aucune valeur réglementaire ; le marché de déneigement qui a représenté 72 heures de travail n'était pas soumis à la concurrence ; l'article R. 221-20 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs d'appareil agricole ;
[…] Or, l'article R.221.-20 du code de la route dispose qu''échappe à l'obligation faite de posséder un permis de conduire des véhicules automobiles moteur, les agriculteurs (chef d'exploitation, salariés) utilisant un tracteur agricole ou forestier attaché à l'exploitation agricole'.
Au fil de cet article, nous explorerons les nuances qui entourent la possibilité de conduire un tracteur en cas de retrait de permis et les conséquences juridiques associées. […] Les permis de conduire requis varient selon le type et l'usage du tracteur. […] Distinguer entre conduite agricole et usage public Le code de la route, notamment via l'article L221-2, énonce des exonérations spécifiques permettant aux conducteurs d'utiliser des tracteurs sans permis, […] Au delà des articles L221-2 et R221-20, des études de la Sécurité routière et des travaux parlementaires affinent la compréhension des exemptions et des obligations des conducteurs opérant dans le secteur agricole. […]
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