Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
X…, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, […]
Lire la suite…Le Code de la route ne prévoit, d'ailleurs, aucun délai en ce qui concerne la notification qui peut, […] qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, […] Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R 234-4 du code de la route par éthylomètre ; que la même décision vise les articles L 224 -1 à 3 et R 224 -1 à 4 du code de la route ; […] qu'aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] qu'aux termes de l'article L.234- 2 du même code : « I. – Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article […]
[…] enregistré le 2 juillet 2010, […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, […] qu'aux termes de l'article L. 224-2 du même code : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route, […]
[…] — la décision est intervenue au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par l'article R. 224-2 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, […] O R D O N N E :
Article L.234-1 du Code de la route Pour cette infraction, point besoin d'un taux affiché sur un éthylomètre ou obtenu après analyse sanguine, […] qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, […] d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, […]
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