Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La rétention de permis est une mesure immédiate prise par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à la suite d'une infraction au Code de la route. […] Cette mesure constitue souvent la première étape d'une procédure pouvant conduire à une suspension du permis de conduire, décidée ensuite par le préfet et/ou par un juge selon les circonstances. […] Cette mesure est prévue par les articles L224-1 et suivants du Code de la route. […] la mesure doit en principe prendre fin et le permis de conduire est restitué par les forces de l'ordre ou directement par la Préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception (article R224-4 du Code de la route). […]
Lire la suite…Article L.234-1 du Code de la route Pour cette infraction, point besoin d'un taux affiché sur un éthylomètre ou obtenu après analyse sanguine, […] qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, […] d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire […] , exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, […]
Lire la suite…[…] A soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le […] En l'espèce, en mentionnant dans l'article 4 de l'arrêté attaqué « Avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévue à l'article 1er, […] Par suite, il n'est pas établi que le préfet n'a pas suffisamment précisé les modalités du contrôle médical auquel il était tenu de soumettre l'intéressé en application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route.
[…] La décision attaquée du 22 février 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels elle est fondée, notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M. […] 4. […] A peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Caron en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressé a fait l'objet le 1er avril 2024 à 09h35 sur la commune de Chamarande, d'une mesure de rétention de son permis de conduire dès lors qu'il avait conduit à la vitesse retenue de 132 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé.
Cette mesure est prévue par les articles L224-1 et suivants du Code de la route. Les infractions susceptibles d'entraîner une rétention de permis de conduire sont les suivantes : alcoolémie délictuelle au volant, conduite en état d'ivresse manifeste, […] usage d'un téléphone au volant simultanément à une autre infraction au Code de la route, refus d'obtempérer. […] Si aucune décision n'est prise ou notifiée dans ce délai, la mesure de rétention doit en principe prendre fin et le permis de conduire est restitué par les forces de l'ordre ou directement par la Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception (article R224-4 du Code de la route). […]
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