Article L224-2 du Code de la route.
Article L224-1Article L224-3
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)

Commentaires • 184

1. Perdre son permis de conduire à Aureille : contactez l'avocat pénal ME HUMBERT !
avocat-lexvox.com · 19 novembre 2026

L'article L. 224-2 du Code de la route encadre cette mesure. […]

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2. Pénalités doublées à la 2e infraction
avocat-ag.com · 17 novembre 2026

Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, […] L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route, ainsi que celui de l'article 434-41 du code pénal. […] L'article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende le fait de conduire malgré la notification d'une décision de suspension, de rétention, […]

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3. Peut-on contester une suspension de permis lorsque les policiers ont commis une erreur de procédure
avocat-lexvox.com · 30 octobre 2026

L'article L224-1 du Code de la route encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent retenir un permis. L'article L224-2 prévoit notamment des délais de 72 heures, ou de 120 heures lorsque certaines vérifications relatives à l'alcool ou aux stupéfiants sont effectuées, pour prendre une décision préfectorale après rétention. "I A. […] -Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2011, n° 0900713Rejet

[…] N° 0900713/3-2 […] ………………………………………………………………………………………………………… l […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois (…) » ; et qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : « Les

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2. Tribunal administratif de Rouen, 23 mai 2025, n° 2502110Rejet

[…] 2. Le permis de conduire de M. B a été suspendu par le préfet de l'Eure en application de l'article L. 224-2 du code de la route en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. […] Il n'appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l'article L.224-2 du code de la route, de réformer ou d'aménager la durée de cette suspension. En tout état de cause, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur les dispositions de l'article 708 du code de procédure pénale, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2015, n° 1402336Rejet

[…] — le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du 5° de l'article L.224-2 du code de la route est inopérant dès lors qu'il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L.224-7 de ce même code ; […] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, […]

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Documents parlementaires • 141

0
Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-2 Code de la route
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L224-2 Code de la route
Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article L224-2 Code de la route
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
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