Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
[…] — la décision attaquée n'a pas été notifiée dans le délai de 72 heures conformément aux dispositions des articles L. 224-1 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ; […] En ce qui concerne l'application de l'article R. 221-13 du code de la route :
[…] Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : « Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code ». […] Il ressort de cet avis qui vise les articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route, ainsi que de l'arrêté attaqué, que l'infraction commise par le requérant a été relevée par un appareil homologué le 25 octobre 2021 à 16h50 sur la D71 au point routier 052+000 à Nantoin, situé sur la commune de Porte Des Bonnevaux, où la vitesse est limitée à 80 km/h, à la vitesse retenue de 122 km/h, pour une vitesse enregistrée de 129 km/h. […]
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, […] R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 à R. 224-19 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le 29 août 2025 à 23 heures sur la commune de Fréteval (Loir-et-Cher) d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […]
[…] les articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 224-1 à R. 224-19 du code de la route ne font pas mention des agents de police municipale (agents de police judiciaire adjoints au titre du 2° « de l'article 21 du code procédure pénale) en tant qu'agents compétents pour la rétention du permis de conduire en cas de grand excès de vitesse, […] Ce sont des agents de police judiciaire adjoints qui ont entre autres compétences : « De constater par procès verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 130-2 du code de la route énumère les contraventions que les agents de police municipale « peuvent constater par procès verbal lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, […]
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