Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "département" par "collectivité départementale" ;
3° "départemental" par "territorial" ;
4° "départementale" par "territoriale" ;
5° (Abrogé) ;
6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
R. 172 et R. 200 du code de la route). En outre ce meme article R. 70 precise que tout echappement libre est interdit, ainsi que toute operation tendant a supprimer ou a reduire l'efficacite du dispositif d'echappement silencieux. […] Les forces de l'ordre ont d'ailleurs recu a cet egard instruction d'exercer des controles vigilants. […] En outre, selon les dipositions de l'arrete du 13 avril 1972, l'utilisation, la vente, et la mise en vente d'un dispositif silencieux de remplacement non conforme a un type homologue sont reprimees par l'article R. 242-1 du code de la route. […]
Lire la suite…. - Les nuisances sonores des véhicules sont limitées et réprimées notamment par les articles R 70, R 71, R 109-2 et R 242-1 du code de la route. Le contrôle de l'utilisation de pots d'échappement non autorisés et bruyants fait partie des tâches permanentes des forces de police et de gendarmerie. L'importation et la mise en vente de tels matériels non homologués sont interdites par l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1981.
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, R. 239 et R. 242-1 du Code de la route, 1 à 8-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code pénal, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 1°) " alors qu'une étiquette autocollante, constituerait-elle un signe distinctif, ne peut être assimilée à un équipement ou un dispositif homologué au sens de l'article R 242-1 du Code de la route ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, R. 239 et R. 242-1 du Code de la route, 1 à 8-2 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code pénal, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que Yannick X… est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 9 juillet 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, et sur le fondement de l'article R. 242-1, alinéa 2, du Code précité, pour avoir fait usage, à la même date, d'un dispositif soumis à agrément, non conforme à un type homologué ;
Afin de prevenir l'utilisation non autorisee des vehicules a moteur, l'article R. 77 du code de la route dispose que tout vehicule doit etre muni d'un dispositif antivol. […] Il convient egalement de rappeler que la vente ou la mise en vente d'un dispostif antivol non conforme a un type homologue sont reprimees par l'article R. 242-1, alinea 1, du code de la route, prevoyant une contravention de la 4e classe. […]
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