Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 1
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
[…] délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route » Le chapitre est certes court puisqu'il ne comporte que trois articles reproduits ci-dessous. Article L. 236-1 du Code de la route « I. […] Article L. 236-2 du Code de la route «-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : « 1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ; […] que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité […] Les dispositions de l'article R. 321 -4 du Code de la route […]
Lire la suite…[…] réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, R 321 -15 alinéa 1 et 2, du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, […] — que les règles d'homologation et de réception communautaire et nationale des véhicules sont régies par les articles R321-4 , R321 -6, […] Sur la communication interprétative N° 96/C143/ 04 […] Attendu que l'article 321-4 du code de la route […]
[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de police de LE HAVRE du 16 mars 2010, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 04 novembre 2010, […] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, […] 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2003 et article 321-4 alinéa 3 du code de la route. […] A la requête du procureur général, Mehdi MARE a été cité à comparaître devant la Cour pour l'audience du 4 novembre 2010, […] or la Cour constate qu'aucun des textes visés par la prévention (articles 321-4, 321-6, 321-11, 321-15, […]
[…] LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE A, par jugement du 04 octobre 2007, […] qu'il lui était reproché d'avoir commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route […] coupable de CIRCULATION D'UN VÉHICULE OU ÉLÉMENT DE XXX, commis le 10/10/2005, à A (18), NATINF 011429, infraction prévue par les articles R.321-4 AL.3, R.321-6, R.321-11 AL.1, R.321-15, R.321-16, […]
C'est en ce sens qu'ont été modifiées les dispositions de l'article R325-32 du Code de la route. […] Le décret du 22 juillet 2022 vient légèrement modifier les dispositions de l'article R 321-4 du Code de la route. […]
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