Article R314-4 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 27 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
[…] A R R E T, […] Souffrances endurées 4/7 : 2 300 000 FCP ; […] Vu les dispositions de l'article L.314-4 du code de la route polynésien, […] Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé (art. 314-8).
2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 12 mai 2022, n° 21/00139Infirmation partielle
[…] M. [N] [W], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; […] A R R E T, […] L'article 314-4 du Code de la route polynésien dispose que :
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En effet, alors que l'article R. 314-4 du code de la route prévoit que « la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche », […] pour circuler de nuit ou par faible visibilité, toute bicyclette, y compris les VTT, doit être équipée des éléments obligatoires suivants : feux de position avant jaunes ou blancs (R. 313-4) ; feux de position arrière rouge (R. 313-5) ; catadioptres AR rouge (R. 313-18) ; catadioptres latéraux orange (R. 313-19) ; […]
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