Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4 , L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code […] faits prévus par les articles L.325-1, R. 325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 du code de la route et réprimés par l'article R.325-2 alinéa 5 du code de la route.
[…] faits prévus par les articles L.325-1, R.325-1 alinéa 1, R.325-2 alinéa 1, R.325-3 du code de la route et réprimés par l'article R.325-2 alinéa 5 du code de la route. […] Le tout en application des articles L 325-1, R 325-1 alinéa 1, R 325-2 alinéa 1, R 325-3 et R 325-2 alinéa 5 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale.
[…] L'arrêté attaqué vise les articles L. 325-1-2 et R. 413-14-1 du code de la route, et indique que M. F… a fait l'objet, le 8 mai 2022, d'un procès-verbal pour avoir commis un excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur. […] Aux termes de l'article R. 325-2 du même code : « L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. / (…) Pendant tout le temps de l'immobilisation, […]
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]
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