Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003
[…] •méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route et l'article R. 235-2 du code de la route. […] O R D O N N E :
[…] — les dispositions des articles R. 235-2 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; […] Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. B, représenté par M e Hachet, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de la Dordogne, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 224-2, L. 235-1, L. 235-2 du code de la route à la Constitution.
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 22 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Gironde suspendait son permis de conduire pour une durée de 6 mois sur le fondement de l'article L. 235-2 du code de la route ; […] il fait valoir que le signataire de la décision attaquée était incompétent ; que celle-ci est insuffisamment motivée ; que l'autorité de police a effectué un contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 235-2 du code de la route ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
La preuve résulte d'une analyse salivaire ou sanguine réalisée selon les règles du Code de la route. L'article L235-1, révisé en 2025, fixe l'incrimination et la peine de base. (Légifrance) A. Infraction de base : « conduite après usage de stupéfiants » L'élément matériel tient à la conduite d'un véhicule (ou l'accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants ; […] élément légal de l'infraction, élément matériel, élément moral, article L.235- […] 1 Code de la route, article L.235-2 Code de la route, article R.235-2 Code de la route, article R.235-3 Code de la route, article 223-1 Code pénal, contravention connexe, […]
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