Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003
[…] Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / – examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; […] alors même que les résultats de l'analyse du prélèvement sanguin effectué le 20 janvier 2026 au centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ne sont parvenus que le 2 février 2026 au service de la gendarmerie du peloton motorisé de Montereau-Fault-Yonne, […] lequel est intervenu dans le délai de cent vingt heures prévu par l'article L. 224-2 du code de la route, […] aux termes de l'article R. 235-2 du code de la route, […]
[…] •méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route et l'article R. 235-2 du code de la route. […] O R D O N N E :
[…] — les dispositions des articles R. 235-2 et R. 235-6 du code de la route méconnaissent le droit de la défense tel que protégé par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; […] Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. B, représenté par M e Hachet, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de la Dordogne, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 224-2, L. 235-1, L. 235-2 du code de la route à la Constitution.
La preuve résulte d'une analyse salivaire ou sanguine réalisée selon les règles du Code de la route. L'article L235-1, révisé en 2025, fixe l'incrimination et la peine de base. (Légifrance) A. Infraction de base : « conduite après usage de stupéfiants » L'élément matériel tient à la conduite d'un véhicule (ou l'accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants ; […] élément légal de l'infraction, élément matériel, élément moral, article L.235- […] 1 Code de la route, article L.235-2 Code de la route, article R.235-2 Code de la route, article R.235-3 Code de la route, article 223-1 Code pénal, contravention connexe, […]
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