Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
[…] l'article R. 325-13 du code de la route impose qu'il soit confié au gardien de fourrière « à titre conservatoire » dans l'attente que le propriétaire ou son assureur se manifeste. […] La note du 5 décembre 2024, attaquée devant le Conseil d'État, est venue inverser radicalement cette position : le ministre y soutenait que la remise à titre conservatoire d'un véhicule volé ne constituait pas une « mise en fourrière » au sens de l'article R. 325-12 du même code, […] et obéit en particulier à la tarification réglementée fixée par arrêté conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route. […]
Lire la suite…intervient dans le cadre d'une procédure pénale, d'appliquer aux propriétaires ou assureurs de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L. 325-9 et R. 325-29 du même code. […] Par une seconde note d'information du 5 décembre 2024, est revenu sur cette interprétation en considérant que le fait de confier à titre conservatoire un véhicule volé au gardien de fourrière en application des dispositions de l'article R. 325-13 du code de la route ne constitue pas une mise en fourrière au sens des dispositions de l'article R. 325-12 du même code et qu'il ne doit donc pas donner lieu à l'application de la tarification applicable aux mises en fourrière. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […]
[…] pour signer les ordonnances visées à l'article R . 222-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise […]
Le Tribunal des conflits juge que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions des articles R. 325-12 et suivants, « a le caractère d'une opération de police judiciaire », et qu'il en résulte que « l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, […] ou dès le commencement du déplacement vers la fourrière, quel que soit le procédé, selon l'article R. 325-12. […] L'autorité confirme la mesure ou ordonne la mainlevée dans les cinq jours ouvrables (article R. 325-27 du code de la route). […]
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