Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] Aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, […] Aux termes de l'article L. 325 -1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] d'expertise et […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, […] au regard, respectivement, des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code de la route et R. 325-33 du même code, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […]
[…] Par jugement contradictoire à signifier rendu le 15 novembre 2007 par le juge proximité de Villefranche-sur-Saône, X Y était déclaré coupable d'avoir entre le 23 janvier 2006 et le 3 août 2006, avec le véhicule immatriculé 3911 XT 69, commis les contraventions de dépôt ou abandon d'objets embarrassant la voie publique sans nécessité, faits prévus et réprimés par l'article R 644-2, premier alinéa du Code pénal et de non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière dans les délais notifiés au propriétaire, faits prévus et réprimés par les articles R 325-31, R 325-32, paragraphe 1, paragraphe 2 – 4°, R 325-33, R 325-50 du Code de la route. […]
Article R6312-6 L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. […] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […] R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route. […] mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
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