Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 février 2022, n° 2022007084

TCOM Paris 14 février 2022

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et qu'un redressement était impossible, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 févr. 2022, n° 2022007084
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022007084

Sur les parties

Parties :	SARL à associé unique DEFI INTERNATIONAL RETAIL

Texte intégral

*1DE/06/01/15/13*

LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE M. Y Z

Copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-TPG

-Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G.: 2022007084

Jugement prononcé le lundi 14 février 2022 P.C. : P202200143

2 ème chambre

I SARL à associé unique DEFI INTERNATIONAL RETAIL […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

- M. Y Z, […] […], […], représentant légal, absent représenté par M^e Denis Meyer avocat.
M^me A B, […], responsable administratif et financier, présente.

- SELARL 2M et Associés en la personne de M^e C D […], administrateur judiciaire, présente. SELAFA MJA en la personne de M^e L-M N […], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL à associé unique DEFI INTERNATIONAL RETAIL.

Par requête enregistrée au greffe le 04 février 2022 la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e C D a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15

Il du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 février 2022 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort: du rapport de l’administrateur et des explications des parties que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible. Le conseil du représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion,
M. Alamseanu vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-11 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit;

L ^L^A^CU ¹⁵/⁰²/²⁰²2 ¹⁰:²³:⁵4 Page 1/2 to Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 220372635

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-11 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique DEFI INTERNATIONAL RETAIL

[…]

Activité Vente au détail en boutiques des produits Emma & Chloé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838434967 2018B07991

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 14 février 2024 à 14 heures 00.

Maintient M. E F, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e C D, en qualité d’administrateur.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e L-M N […]

Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/02/2022 où siégeaient : M. G H, M. X I, M. J K, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. G H, président, M. X I, juge, M. J K, juge, assistés de M. X

Cuny, greffier..

La minute du jugement est signée par M. G H, président du délibéré, et par M. X Cuny, greffier.

Le président Le greffier

p²f5²

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