Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Cet article explique précisément ce que vous risquez, sur quels fondements contester, et quels réflexes adopter dès la réception du courrier. Pourquoi un excès de 50 km/h est un délit et non une contravention Le Code de la route classe les excès de vitesse selon leur ampleur. […] voire la confiscation du véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire, en application de l'article 131-21 du Code pénal. […] La signalisation : pour qu'un excès soit reproché, la limitation de vitesse doit avoir été régulièrement signalée, conformément aux articles R411-25 et R413-1 du Code de la route et à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous examinerons en profondeur les sanctions en vigueur, les thèmes liés à la sécurité routière et les stratégies pour éviter de tomber dans le piège des contraventions. […] Chaque infraction est accompagnée d'un code spécifique, permettant une classification et une gestion des contraventions. […] Les amendes liées à la signalisation non respectée Les amendes pour non-respect de la signalisation routière sont régies par le Code de la route, notamment par les articles R.411-25 et R.411-26. […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 411-25 du Code de la route ; […]
[…] — ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE ART.R.414-10 §II 10°, §I, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. […] coupable d'ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE, le 2 mai 2006, à A (64), infraction prévue par les articles R.417-10 §II 10°, §I, R.411-25 AL.3 du Code de la route, l'article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-10 §IV du Code de la route
[…] coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET ABSOLU IMPOSE PAR LE PANNEAU « STOP » A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 30/09/2005, à ABBEVILLE, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route,
R. 413-14 du code de la route). […] Or le dernier alinéa de l'article R. 413-3 du code de la route énonce toujours, aujourd'hui, […] les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le code. Le décret dit donc lui-même que l'arrêté plus sévère l'emporte sur lui. L'article R. 411-8 du même code : les dispositions du code ne font pas obstacle au droit conféré aux préfets et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige, […] la règle est doublement verrouillée par l'article R. 411-25 du code de la route. […]
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