Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] comme prévenu de contraventions de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, […] R. 412-28 du code de la route, […] Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham impose le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations portuaires et des zones d'accès restreint. L'article R. 411-26 du code de la route sanctionne d'une amende pour contravention de deuxième classe le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière. L'article R. 411-28 du même code sanctionne le fait, […]
[…] - Le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R411-29 à R411-33, R413 -1, R414-14, R417.6; […] A r t i c l e 3 -La présente autorisation n'est valable que du 01 juin au 15 juillet 2020 et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n'en a pas usé avant l'expiration du délai.
[…] Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route, devenu l'article R. 411-28, les indications données par les agents prévalent, notamment, sur les feux de signalisation ; […] — frais de téléphone à l'hôpital : 28, 51 ç
Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la liste des agents mentionnés par l'article R. 411-28 du code de la route. […] L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui indiquer la liste des agents mentionnés par l'article R. 411-28 du code de la route. L'article R. 411-28 mentionne les agents réglant la circulation. […] La liste de ces agents figure à l'article R. 130-10 du code de la route. […] Aux termes de cet article, […]
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