Article L2253-4 du Code du travail
Article L2253-3Article L2253-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 9

1. Accord d'entreprise relatif à l'annualisation du temps de travail
Droits des salariés

[…] par application des dispositions des articles L 2253-1 à L 2253-4 du code du travail relatifs au rapport entre accord d'entreprise ou d'établissement et accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, […] prévalent sur les dispositions des accords collectifs de branche ayant le même objet dès lors qu'ils ne traitent pas de matières pour lesquelles la primauté est accordé à la convention de branche par application de l'article L 2253-1 ou de L 2253-2 du code du […] Il prend effet à compter du 1er juin 2023. 3.3 – Approbation des salariés La validité du présent accord est subordonné à son approbation, […] par les deux tiers des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du code du travail. […]

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2. Comités social et économique (Droit du travail)
Dictionnaire juridique

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, […] L2142-1, L6412-1, L1225-7, L2253-4, R5212-1, R4141-3. […]

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3. CURIUM PET FRANCE (Siège)
Droits des salariés

SOMMAIRE Table des matières PREAMBULE 1 ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF 3 ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION 3 ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE « TREIZIEME MOIS » 3 ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE PRODUCTION 4 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 4 5.1 Durée d'application 4 5.2 Révision 4 5.3 Dénonciation 5 5.4 Formalités de dépôt et de publicité 5 ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF Le présent accord a pour objet de revoir et de définir les modalités d'octroi, de calcul et de versement de la prime de « treizième mois » et […] Dans le respect des dispositions des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, […]

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2010, n° 09/102Infirmation partielle

[…] L' entretien préalable s'est tenu le 4 février en présence du Conseiller du salarié. […] que celui-ci n'a subi aucun préjudice en conservant un coefficient 320 puisque en application de la grille Castorama, il percevait à ce coefficient un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective en correspondance du coefficient 400, qu'il ressort des dispositions des articles L 2253-3 et L 2253-4 du code du travail que l'entreprise peut toujours déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens plus favorable aux salariés, que le salarié qui est classé au sein de la grille interne Castorama au coefficient 320 bénéficie d'un

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-12.029 17-12.033Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Toutefois, la société défenderesse ne justifie pas d'une augmentation de la masse salariale totale au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par la convention collective nationale aux heures supplémentaires sur la base du salaire réel des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du travail. […] L. 2253-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999.

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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 février 2019, n° 18/00010Infirmation

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e V é r o n i q u e D E L M O T T E – C L A U S S E , a v o c a t a u b a r r e a u d e THONON-LES-BAINS […] Vu les conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2018 par la société COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET […] des dispositions de l'article L 2253-4 du code du travail, la forfaitisation de cette majoration pouvait être ainsi régulièrement organisée par ledit accord ;

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Document parlementaire • 0

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