Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. […] Ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, […] L2142-1, L6412-1, L1225-7, L2253-4, R5212-1, R4141-3. […]
Lire la suite…SOMMAIRE Table des matières PREAMBULE 1 ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF 3 ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION 3 ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE « TREIZIEME MOIS » 3 ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE PRODUCTION 4 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 4 5.1 Durée d'application 4 5.2 Révision 4 5.3 Dénonciation 5 5.4 Formalités de dépôt et de publicité 5 ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF Le présent accord a pour objet de revoir et de définir les modalités d'octroi, de calcul et de versement de la prime de « treizième mois » et […] Dans le respect des dispositions des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L' entretien préalable s'est tenu le 4 février en présence du Conseiller du salarié. […] que celui-ci n'a subi aucun préjudice en conservant un coefficient 320 puisque en application de la grille Castorama, il percevait à ce coefficient un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective en correspondance du coefficient 400, qu'il ressort des dispositions des articles L 2253-3 et L 2253-4 du code du travail que l'entreprise peut toujours déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens plus favorable aux salariés, que le salarié qui est classé au sein de la grille interne Castorama au coefficient 320 bénéficie d'un salaire, qui au minimum, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 04 mai 2004. […] conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du travail. […] 2°) ALORS subsidiairement QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004, […] sans tenir compte de la volonté exprimée par les partenaires sociaux de le maintenir y compris après la loi du 4 mai 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2253-3 du code du travail, […] L. 2253-4, […]
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e V é r o n i q u e D E L M O T T E – C L A U S S E , a v o c a t a u b a r r e a u d e THONON-LES-BAINS […] Vu les conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2018 par la société COMPAGNIE DE TRANSPORT DU LAC DU BOURGET tendant à voir : […] Que dans le « Récapitulatif des éléments de rémunération et des acquis du personnel » tel qu'établi en juillet 2012 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives du personnel, il est indiqué dans un article 1.3 que le salaire de base du personnel de l'atelier est individualisé et forfaitisé, […] qu'au regard des dispositions de l'article L 2253-4 du code du travail, […]
[…] par application des dispositions des articles L 2253-1 à L 2253-4 du code du travail relatifs au rapport entre accord d'entreprise ou d'établissement et accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, […] prévalent sur les dispositions des accords collectifs de branche ayant le même objet dès lors qu'ils ne traitent pas de matières pour lesquelles la primauté est accordé à la convention de branche par application de l'article L 2253-1 ou de L 2253-2 du code du […] Il prend effet à compter du 1er juin 2023. 3.3 – Approbation des salariés La validité du présent accord est subordonné à son approbation, […] par les deux tiers des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du code du travail. […]
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