Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. […] à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route. […] Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, […] prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, […] de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article R. 224-19-1 du même code dispose : « Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : / 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; […]
[…] Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () « . Aux termes de l'article R. 224-19-1 du même code : » Les dispositions () du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; […]
[…] Mais attendu que les deux véhicules étaient en phase de redémarrage après avoir été immobilisés par un feu rouge ; que l'article R412-22 du code de la route prévoyant une distance de 50 mètres entre deux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant à la même vitesse n'était dés lors pas applicable ; qu'il appartenait à M. X de respecter une distance de sécurité devant lui permettre d'éviter une collision en cas de ralentissement voire d'arrêt subit du véhicule le précédant selon les termes de l'article R.412-12 du code de la route ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque, en roulant à 44km/heure à une distance de 24 mètres, la collision n'a pas pu être évitée, […]
[…] d'arrêt d'urgence est interdite » Art R412 -8 du Code de la route Le code de la route prévoit des sanctions sévères en cas de violation une amende de 135 €. une suspension du permis de conduire d'une durée de 3 ans au plus. le retrait de 3 points sur le permis de conduire (art R 412 -8 al 3 du Code de la route ). 3 – Bande d'arrêt d'urgence : franchissement. […] Le Code de la route règlement aussi bien le franchissement que le simple chevauchement de la ligne : « Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue ». Art R412-22 du Code de la route […]
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