Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'article R. 412-30 du code de la route dispose que : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. […] pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe sont les suivantes : Amende forfaitaire minorée/ 90 euros = si […] FEU ORANGE L'article R.412-31 du code de la route pose une exception : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation orange fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412-30 du code de la route, […] même en ne roulant pas trop vite, alors que le feu est à l'orange, a pris des risques inconsidérés surtout avec des enfants à bord » et encore qu'il ne rapporte pas la preuve d'une circonstance exceptionnelle ne lui ayant pas permis de « marquer un arrêt devant un feu orange fixe », la juridiction de proximité qui s'est prononcée au regard des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article R. 412-31 du code de la route qui sanctionne l'obligation de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, et non au regard de ceux de l'article R. 412-30, seul visé à la prévention, […]
[…] 1 / que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X… pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ;
[…] - DIRE ET JUGER que Monsieur K Y n'a pas respecté les dispositions de l'article R 431-1 du code de la route faisant obligation à tout conducteur d'attacher correctement son casque ; […] Elle fait valoir que K Y circulait en infraction aux dispositions de l'article R. 412-31 du code de la route en franchissant un feu orange et en conduisant à vive allure, ce qui l'a empêché de maîtriser son véhicule et de s'arrêter au feu orange. […] Il convient de lui allouer la somme de 2 090 x 15 = 31 350 soit 15 675 euros.
Il s'agit également d'une infraction au Code de la route : c'est une infraction de la 2eme classe qui n'entraîne aucun retrait de point. Le conducteur encourt une amende de 35 euros qui, une fois majorée, peut aller jusqu'à 150 euros. L'article R. 412-31 du Code de la route dispose que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. […]
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