Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cette qualification découle notamment de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de ses décrets d'application, intégrés dans le Code de la route, en particulier via des textes comme l'article R412-43-1 qui encadre leur circulation. Cette assimilation n'est pas qu'un débat théorique : elle emporte des conséquences majeures en matière d'assurance obligatoire, de responsabilité civile, […] En revanche, les dommages corporels subis par le conducteur lui-même ne sont pas automatiquement couverts par cette seule responsabilité civile obligatoire. […] Code de la route, notamment art. R. 412-43 et R. 412-43-1, relatifs aux EDPM et à leurs conditions de circulation. […]
Lire la suite…Par exemple, les coups mortels, ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), sont passibles de 15 années de réclusion criminelle (premier échelon), […] mais la privation de liberté doit parfois être prononcée : ce sont les violences volontaires, les vols, les escroqueries... […] R.412-43 du code de la route) est une amende de la 1e classe, de même que l'injure non publique non précédée de provocation (article R.621-2 du code pénal), les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont une contravention de la 4e classe (article R.625-1 du code pénal), les dégradations légères, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Au soutien de ses prétentions, la société […] considère que Monsieur C-E a commis une faute telle qu'il résulte de l'article R412-43 du code de la route en traversant à moins de 50 mètres d'un passage protégé et que cette faute est de nature à réduire de 50% son droit à l'indemnisation. […] La société […] fait valoir que Monsieur C-E aurait commis une faute en ne respectant pas l'article R.412-37 du code de la route et en traversant la chaussée en dehors d'un passage protégé alors qu'un tel passage se serait trouvé à moins de 50 mètres. Néanmoins, l'assureur sur lequel pèse l'obligation de la preuve, ne démontre pas qu'un passage protégé se soit effectivement trouvé à moins de 50 mètres de l'accident.
[…] Attendu qu'au vu du procès verbal d'interpellation en date du 18 mai 2010, il résulte que les services de police ont constaté que Z A traversait la chaussée sans précaution rue d'Elbeuf à Rouen, en dehors du passage protégé obligeant les usagers de la route à freiner brusquement afin d'éviter de le renverser ; que selon les dispositions de l'article R 412-37 du Code de la route, les piétons doivent traverser la chaussé en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules, que la constatation par les policiers de cette contravention de première classe réprimée par l'article R 412-43 du Code de la route justifiait le contrôle d'identité du contrevenant ; qu'il convient donc de rejeter ce moyen de nullité ;
[…] Il s'évince de cette mention que le contrôle d'identité a débuté alors que les fonctionnaires avaient constaté la commission d'une infraction, en l'espèce une contravention prévue par l'article R 412-43 du code de la route.
Cette qualification découle notamment de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de ses décrets d'application, intégrés dans le Code de la route, en particulier via des textes comme l'article R412-43-1 qui encadre leur circulation. Cette assimilation n'est pas qu'un débat théorique : elle emporte des conséquences majeures en matière d'assurance obligatoire, de responsabilité civile, […] En revanche, les dommages corporels subis par le conducteur lui-même ne sont pas automatiquement couverts par cette seule responsabilité civile obligatoire. […] Code de la route, notamment art. R. 412-43 et R. 412-43-1, relatifs aux EDPM et à leurs conditions de circulation. […]
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