Vu la procédure suivante :

I – Par une requête n°2400588 et une pièce complémentaire, enregistrées le 23 janvier 2024, l’association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE), représentée par M^e Gauci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société « Le Toit Girondin » et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’envoyer un courrier de procédure contradictoire au « Toit Girondin » lui annonçant que la commune envisage d’édicter un arrêté interruptif de travaux, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’édicter un arrêté interruptif de travaux à l’encontre du « Toit Girondin », dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

— la requête est recevable : l’ACRE a intérêt pour agir au regard notamment de son objet social et de son champ géographique ; son président est habilité à ester en justice en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 13 novembre 2023 ; M. A a également intérêt pour agir en tant qu’administré et conseiller municipal de Cestas ;

— la condition d’urgence est satisfaite même en l’absence de présomption en ce sens ; la réalisation de travaux sans permis de construire porte atteinte aux intérêts défendus par l’ACRE ; les travaux sans permis de construire sont constitutifs d’une infraction aux règles d’urbanisme à laquelle il convient de mettre un terme le plus rapidement possible, en ce qu’elle préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public ; les travaux ne sont pas encore achevés, se poursuivent et s’accélèrent malgré la péremption du permis ; ils ne sont pas régularisables compte tenu des évolutions du PLU ;

— l’ACRE a formé un recours hiérarchique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, le 23 octobre 2023 ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité du refus implicite :

— le permis de construire initial du 7 novembre 2017 est frappé de péremption ; il a été prorogé pour deux années supplémentaires à l’issue du délai initial de trois ans, et était donc valable pendant cinq ans ; les travaux devaient débuter avant le 7 novembre 2022 ; les travaux n’ont commencé que fin juillet 2023 ; le chantier est particulièrement avancé engagé en l’absence d’autorisation d’urbanisme ;

— le préfet de la Gironde, qui a été informé de la péremption du permis de construire litigieux par le recours hiérarchique du 23 octobre 2023, est dans l’obligation de constater cette infraction et d’en faire dresser procès-verbal.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; il s’en remet aux écritures en défense de la commune de Cestas.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la commune de Cestas, représentée par M^e Heymans, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Elle fait valoir que :

— l’ACRE ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie, compte tenu de l’intérêt public du projet de logements sociaux, du quasi achèvement des constructions, de ce que le permis de construire initial n’a jamais été contesté et que les travaux peuvent être régularisés ;

— aucun moyen n’est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire :

— le préfet n’était pas compétent pour intervenir sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en l’absence de carence du maire ;

— les travaux ont démarré avant la péremption du permis de construire, dès le mois de novembre 2022 ;

— le début des travaux était conditionné par la réalisation du lotissement « Les jardins de Nina », ce qui constitue un cas de force majeure rendant inopposable le délai de validité du permis de construire ;

— l’inondation du terrain en mars 2023 constitue un autre cas de force majeure ;

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la SA coopérative de production de HLM « Le Toit Girondin » (ci-après dénommé « Le Toit Girondin »), représenté par M^e Simon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’ACRE la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’urgence à statuer n’est pas démontrée ; la demande se heurte à l’intérêt public du projet, à l’état d’avancement des constructions et à l’absence de recours contre les autorisations accordées ;

— aucun des moyens invoqués n’est nature à faire naître un doute sérieux la légalité du refus implicite opposé par le préfet :

— le préfet n’avait pas à intervenir en l’absence de carence du maire de Cestas ;

— l’association requérante n’apporte aucun élément de preuve de l’absence de travaux dans son recours hiérarchique du 23 octobre 2023 ;

— les travaux ont commencé avant la date de péremption du permis de construire initial ;

— les travaux ne pouvaient pas démarrer plus tôt compte tenu de la nécessité d’un permis modificatif pour modifier l’accès, de la nécessité de réaliser les travaux de VRD du lotissement « Les Jardins de Nina » ;

— en toute hypothèse, dans son recours hiérarchique du 23 octobre 2023, l’ACRE n’a pas sollicité le prononcé d’un arrêté interruptif de travaux.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2024, l’ACRE conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête en demandant également à ce qu’il soit enjoint à l’État de mettre en demeure la commune de prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT), et à défaut d’exécution, de prendre cet arrêté sous 24 heures.

Elle ajoute que le maire et le préfet ont une compétence partagée pour intervenir en matière d’infraction à la législation de l’urbanisme ; la charge de la preuve du début des travaux incombe à la société pétitionnaire ; les travaux invoqués en défense ne sont pas probants ; la force majeure n’est pas démontrée ; le refus implicite opposé par la DDTM de la Gironde est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet devait intervenir à compter du recours hiérarchique du 23 octobre 2023.

II – Par une requête n°2400590, enregistrée le 23 janvier 2024, l’association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. B A, représentés par M^e Gauci, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet du 05 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cestas a refusé de faire dresser un procès-verbal d’infraction, d’édicter un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux ;

2°) d’enjoindre au maire de Cestas de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre du «   » Toit Girondin et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de Cestas d’envoyer un courrier de procédure contradictoire au « Toit Girondin » lui annonçant que la commune envisage d’édicter un arrêté interruptif de travaux, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au maire de Cestas d’édicter un arrêté interruptif de travaux à l’encontre du « Toit Girondin » dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Cestas la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante et M. A soutiennent que :

— la requête est recevable : l’ACRE a intérêt pour agir au regard notamment de son objet social et de champ géographique ; son président est habilité à ester en justice en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 13 novembre 2023 ; M. A a également intérêt pour agir en tant qu’administré et conseiller municipal de Cestas ;

— la condition d’urgence est satisfaite même en l’absence de présomption en ce sens ; la réalisation de travaux sans permis de construire porte atteinte aux intérêts défendus par l’ACRE ; les travaux sans permis de construire sont constitutifs d’une infraction aux règles d’urbanisme à laquelle il convient de mettre un terme le plus rapidement possible ; elle préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public ; les travaux ne sont pas encore achevés, se poursuivent et s’accélèrent malgré la péremption du permis ; ils ne sont pas régularisables compte tenu des évolutions du PLU ;

— l’ACRE a formé un recours gracieux auprès du maire de Cestas le 29 septembre 2023 ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité du refus implicite :

— le permis de construire initial du 7 novembre 2017 est frappé de péremption ; il a été prorogé pour deux années supplémentaires à l’issue du délai initial de trois ans, et était donc valable pendant cinq ans ; les travaux devaient débuter avant le 7 novembre 2022 ; les travaux n’ont commencé que fin juillet 2023 ; le chantier est particulièrement avancé en l’absence d’autorisation d’urbanisme ;

— le maire de la commune de Cestas, qui a été informé de la péremption du permis de construire litigieux par le recours gracieux du 29 septembre 2023, est dans l’obligation de constater cette infraction et d’en faire dresser procès-verbal.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la commune de Cestas, représentée par M^e Heymans, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;

Elle fait valoir que :

— il n’existe aucune décision faisant grief, M. A ayant formé le recours gracieux en son nom propre et au nom de son groupe d’opposition municipale, mais en aucun cas au nom de l’ACRE ;

— l’ACRE ne justifie pas d’un intérêt pour agir ;

— M. A ne justifie pas d’un intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie, compte tenu de l’intérêt public du projet de logements sociaux, du quasi achèvement des constructions, de ce que le permis de construire initial n’a jamais été contesté et que les travaux peuvent être régularisés ;

— aucun moyen n’est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire :

— les travaux ont démarré avant la péremption du permis de construire, dès le mois de novembre 2022 ;

— le début des travaux était conditionné par la réalisation du lotissement « Les jardins de Nina », ce qui constitue un cas de force majeure rendant inopposable le délai de validité du permis de construire ;

— l’inondation du terrain en mars 2023 constitue un autre cas de force majeure.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; il s’en remet aux écritures en défense de la commune de Cestas ;

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la SA coopérative de production de HLM « Le Toit Girondin », représenté par M^e Simon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’ACRE la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux du 29 septembre 2023 émane de l’association Demain Cestas et non de l’ACRE ; ni l’ACRE ni M. A n’ont intérêt pour agir en l’espèce ;

— l’urgence à statuer n’est pas démontrée et se heurte à l’intérêt public du projet, à l’état d’avancement des constructions et à l’absence de recours contre les autorisations accordées ;

— aucun des moyens invoqués n’est de à faire naître un doute sur la légalité du refus implicite opposé par le maire ;

— l’association requérante n’apporte aucun élément de preuve de l’absence de travaux dans son recours gracieux du 29 septembre 2023 ;

— les travaux ont commencé avant la date de péremption du permis de construire initial ;

— les travaux ne pouvaient pas démarrer plus tôt compte tenu de la nécessité d’un permis de construire modificatif pour modifier l’accès, de la réalisation des travaux de VRD du lotissement voisin « Les Jardins de Nina » ;

— en toute hypothèse, dans le recours gracieux du 29 septembre 2023, il n’était pas demandé le prononcé d’un arrêté interruptif de travaux.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2024, l’ACRE et M. A concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Ils ajoutent que le maire et le préfet ont une compétence partagée pour intervenir en matière d’infraction à la législation de l’urbanisme ; la charge de la preuve du début des travaux incombe à la société pétitionnaire ; les travaux invoqués en défense ne sont pas probants ; la force majeure n’est pas démontrée.

Vu :

— les décisions dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée, le 23 janvier 2024, sous le n°2400587 par laquelle l’ACRE demande l’annulation de la décision implicite du 27 décembre 2023 ;

— la requête au fond enregistrée, le 23 janvier 2024, sous le n°2400589 par laquelle l’ACRE et M. A demandent l’annulation de la décision implicite du 5 décembre 2024 ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le mercredi 14 février 2024 à 10h00, en présence de M^me Gioffré, greffière :

— le rapport de M. Vaquero, juge des référés ;

— les observations de M^e Gauci, pour l’association Cestas Réjouit Environnement et M. A, lui-même présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête actualisée et par les mêmes moyens ; elle précise que les travaux ne sont pas régularisables compte tenu de l’annulation partielle du PLU qui n’autorise plus de dérogations pour les logements sociaux ; le délai de validité d’un permis de construire ne saurait dépendre des retards pris dans la mise en œuvre d’un autre permis de construire, quand bien même les deux projets partageraient une voie d’accès ; aucune de circonstances invoqués en défense ne peut justifier un cas de force majeure ; la demande d’interruption des travaux est induite par le recours gracieux et le recours hiérarchique ;

—  les observations de M^e Heymans, pour la commune de Cestas, qui maintient ses écritures en défense ; il précise que la demande de M. A a été satisfaite puisque le maire a fait dresser un procès-verbal le 2 octobre 2023 ; aucune décision du maire n’est susceptible de faire grief à l’association, qui n’en est pas l’auteur, ou à M. A, qui n’a pas intérêt pour agir ; le permis de construire initial et le permis modificatif sont parfaitement légaux ; ils n’ont jamais été contestés ;

— les observations de M^e Simon, pour la société « Le Toit Girondin », qui maintient ses écritures en défense ; le recours dirigé contre la commune est irrecevable au fond en l’absence de décision faisant grief à l’association et à M. A ; la durée de validité du permis de construire courrait jusqu’au 16 novembre 2022 compte tenu de la date de sa notification.

Le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 novembre 2017, le maire de la commune de Cestas a délivré à la société « Le Toit Girondin » un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment collectif de 10 logements à vocation sociale, dénommé « Les Jardins d’Iñacias » sur un terrain situé 17 chemin de Chapet. Ce permis de construire a été prorogé à deux reprises, sa validité étant reportée au 7 novembre 2022. Par un arrêté du 8 avril 2022, le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif. Par un recours gracieux en date du 19 septembre 2023, l’association Cestas Réjouit Environnement a demandé au maire de Cestas de dresser procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société « Le Toit Girondin », de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre copie au procureur de la République. Par un recours hiérarchique du 23 octobre 2023, l’association a saisi la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde d’une demande similaire. Par deux requêtes distinctes, l’association Cestas Réjouit Environnement demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du rejet implicite de ces deux recours.

2. Ces requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet émanant du maire de Cestas, agissant au nom de l’Etat :

En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’ACRE :

4. Aux termes de ses statuts, l’ACRE a vocation à intervenir sur la commune de Cestas et en particulier sur le secteur de Réjouit. En l’espèce, les travaux litigieux portent sur un projet de construction d’un bâtiment collectif de 10 logements à vocation sociale, d’une surface de plancher de 852,48 m2, sur un terrain situé 17 chemin de Chapet, dans le quartier de Réjouit à Cestas. En vertu de l’article 2 de ses statuts, l’ACRE a notamment pour objet « la défense du cadre de vie et de l’environnement naturel existant à Cestas, en veillant au respect de la Loi et des dispositions légales d’urbanisme ». La nature et l’importance du projet, sur une parcelle initialement non bâtie, et le motif même du recours fondé sur l’exécution de travaux sans autorisation d’urbanisme valide, lui donnent un intérêt suffisant pour agir.

En ce qui concerne l’intérêt pour agir de M. A :

5. Quand bien même la décision implicite dont il est demandé la suspension de l’exécution ne constitue pas une « décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code » telle que visée à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, M. A, qui n’est pas voisin du terrain, objet des travaux litigieux, ne justifie pas, du seul fait de son mandat de conseiller municipal, d’un intérêt suffisant pour en contester la légalité.

En ce qui concerne l’existence d’une décision faisant grief :

6. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 29 septembre 2023 à l’en-tête de « Demain Cestas », groupe municipal d’opposition, M. B A, en sa qualité de conseiller municipal, a demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société « Le Toit Girondin » sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. En l’absence de demande émanant de l’ACRE elle-même, la décision implicite née du silence opposé par le maire de Cestas à cette demande ne saurait faire grief à cette association, dont les conclusions à fin de suspension sont, par voie de conséquence, irrecevables.

7. Pour les raisons exposées au point 5, quand bien même cette décision implicite peut être regardée comme faisant grief à M. A, signataire du recours gracieux du 29 septembre 2023, il résulte de ce qui a été dit plus haut que celui-ci ne peut justifier d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour en contester la légalité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2400590 n’est pas recevable et doit être rejetée.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet émanant du préfet de la Gironde :

En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’ACRE :

9. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, l’ACRE, qui est l’auteur du recours gracieux adressé le 23 octobre 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde, justifie d’un intérêt suffisant pour demander la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence de la préfecture sur sa demande de faire usage, à l’encontre de la société « Le Toit Girondin », des pouvoirs que tient le représentant de l’Etat de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme en cas de carence du maire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

10. Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence, à laquelle l’article L. 521-1 précité subordonne le prononcé d’une mesure de suspension, doit en outre être appréciée à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

11. S’agissant de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite. Il en va différemment lorsque les travaux litigieux sont réalisés sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme.

12. Il résulte de l’instruction que le permis de construire délivrer le 7 novembre 2017 à la société « Le Toit Girondin » autorise la réalisation de dix logements locatifs sociaux pour une surface de 852,48 m² entraînant l’artificialisation d’une grande partie du terrain d’assiette issu de la parcelle cadastrée CI 65. A la date d’introduction de la requête, comme à la date de la présente ordonnance, les travaux, largement engagés, ne sont pas encore achevés. La poursuite de ces travaux de construction présente un caractère difficilement réversible. Ils portent atteinte de manière manifeste aux intérêts de l’association requérante au regard de son objet social et de la localisation de ces travaux dans le quartier de Réjouit à Cestas. Dès lors que ni le maire ni le préfet n’ont fait droit à la demande de dresser procès-verbal d’infraction, l’association requérante justifie de l’urgence à ce qu’il soit statuer à bref délai sur sa requête, sans qu’y fasse utilement obstacle la circonstance que le projet concerne la construction de dix logements locatifs sociaux ou que le maire a fait dresser un procès-verbal de constat le 2 octobre 2023, lequel ne fait qu’établir que des travaux ont bien été réalisés sur le terrain à cette date.

En ce qui concerne les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde :

13. Aux termes de l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 (décision accordant le permis) ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () ». Aux termes de l’article R. 424-21 de ce code : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. () . » Aux termes de l’article L. 480-1 du même code : « () Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480-4 et L.610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal ». Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « () Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. /Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ».

14. Il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme.

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction, sans que cela soit sérieusement contesté, que le permis de construire délivrer le 7 novembre 2017 à la société « Le Toit Girondin », prorogé à deux reprises, est devenu caduc au 7 novembre 2022, et au plus tard, le 16 novembre 2022.

16. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite du recours gracieux formé par M. A au nom du groupe municipal « Demain Cestas », le 29 septembre 2023, le maire de Cestas a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 2 octobre 2023, lequel ne saurait constituer le procès-verbal d’infraction à la législation de l’urbanisme visé à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Il en ressort en revanche qu’à la date du 2 octobre 2023, ont été constatés sur le terrain d’assiette du projet, les travaux en cours suivants : fondations (pieux métalliques), réservation des réseaux, pose de calcaire compacté, pose d’une clôture de chantier, présence d’un algéco et d’un engin de chantier, présence d’ouvriers sur le chantier. Il résulte également de l’instruction que les premiers travaux de terrassement ont débuté au mieux en juillet 2022. Si la commune de Cestas et la société pétitionnaire affirment que des travaux auraient été entrepris sur le terrain avant le 7 novembre 2022, ni la déclaration d’ouverture de chantier le 4 novembre 2022, ni les courriels peu circonstanciés d’une voisine de l’unité foncière, qui accueillent au demeurant un projet distinct de lotissement dénommé « Les Jardin de Nina », ni la circonstance que le projet de la société « Le Toit Girondin » partagerait avec ce lotissement la voie d’accès et une partie des réseaux, ni la délivrance d’un permis de construire modificatif le 8 avril 2022, ni aucune des autres pièces versées en défense, ne permettent de démontrer que le permis de construire du 7 novembre 2017 aurait connu un début de travaux, a fortiori significatifs, avant sa date de péremption.

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par l’association requérante à l’encontre de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 23 octobre 2023 et tiré de la méconnaissance de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme eu égard à l’illégalité des travaux entrepris sous couvert d’un permis de construire devenu caduc, en l’absence de travaux significatifs sur la parcelle cadastrée CI 234 avant le 7 novembre 2022, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

18. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la même décision.

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire application des pouvoirs de substitution que lui confèrent les dispositions du 9ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et astreintes :

20. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Et aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

21. Il résulte de l’instruction que le maire de Cestas n’a pas fait dresser le procès-verbal visé à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme alors qu’il est constant qu’il avait connaissance de l’infraction par le recours gracieux de M. A en date du 29 septembre 2023. Comme il a été dit au point 16, le procès-verbal établi le 2 octobre 2023 ne saurait tenir lieu de ce procès-verbal d’infraction dès lors qu’il se borne à constater l’affichage du permis de construire sur le terrain et la présence d’un certain nombre de travaux sans conclure à l’illégalité de ces derniers en raison de la caducité du permis de construire à compter du 7 novembre 2022.

22. Conformément aux dispositions du 9ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de mettre en demeure le maire de Cestas de faire dresser, sous délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société « Le Toit Girondin » à raison des travaux exécutés pour la mise en œuvre du permis de construire délivrer le 7 novembre 2017 et devenu caduc le 7 novembre 2022. Les travaux ayant été entrepris, en l’espèce, en l’absence de toute autorisation d’urbanisme, il y a également lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de mettre en demeure le maire de Cestas, sous délai de 48 heures, de prescrire par arrêté l’interruption des travaux litigieux. En outre, et dans le cas où il n’y serait pas pourvu par le maire après l’expiration du délai de 48 heures prescrit par l’injonction qui lui est faite valant mise en demeure, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde, d’user des pouvoirs de substitution qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et de faire dresser procès-verbal et d’ordonner par arrêté, dans un délai de 48 heures, l’interruption des travaux en cause et d’en transmettre copie au procureur de la République. Il n’est pas besoin, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cestas, qui, en tout état de cause, n’est pas la partie perdante dans l’instance n°2400590, la somme que l’ACRE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ACRE la somme que demande la société « Le Toit Girondin » sur le fondement des mêmes dispositions.

24. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ACRE, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n°2400588, la somme que la société « Le toit Girondin » demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société « Le Toit Girondin » la somme de 1 500 euros à verser à l’ACRE sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Fait à Bordeaux, le 19 février 2024.

Le juge des référés,La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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