Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005
Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.224-16 du code de la route ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.413-1 à R..413-12, R.413-14 du code de la route ;
[…] ARRET DU 12 Mars 2024 […] L'article R413-12 du code de la route énonce en outre que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subi du véhicule qui le précède. Cette distance st d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
[…] Par actes d'huissier en date des 12 et 16 décembre 2019, la société [V]-Tms a attrait la société Cimme Sodimat anciennement société nouvelle Sodimat et Bail actea devant le tribunal de commerce de Soissons afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi consécutif aux différentes pannes. […] Au sujet de la vitesse de déplacement, elle souligne que les 35 kms/h sollicités par l'acheteur correspondent à une vitesse maximale qu'il est interdit de réaliser sur route en application de l'article R.413-12 du code de la route, que dans les champs cette vitesse n'est jamais atteinte de sorte que la pelle a roulé à une vitesse permettant d'arracher les betteraves.