Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
1er du décret attaqué, « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…) » ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10 […] , R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, […]
Lire la suite…1er du décret attaqué, “Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…)” ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, […] R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, […]
Lire la suite…[…] — que M. Z en méconnaissance des articles R 415 10 et R 414 10 du code de la route a commis une faute de conduite à l'origine de l'accident, dès lors qu'il n'a pas respecté la priorité dont elle disposait en s'engageant sur le rond-point et qu'il l'a doublée par la droite alors qu'elle était en train de se rabattre sur la voie externe,
[…] Tout en reconnaissant que le conducteur de l'autobus de la RATP a commis un défaut de maîtrise, en violation des articles R.412-27 et R.414-10 du code de la route, qui a contribué pour moitié au dommage, elle considère que l'accident trouve également son origine dans la manoeuvre fautive du conducteur de la société Keolis, dès lors : […] L'article R.412-10 du code de la route dispose : Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers.
[…] C O N T R E […] La clôture de la procédure a été fixée au 10 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie devant le tribunal judiciaire de Marseille. […] Au soutien de sa demande d'exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10 du code de la route, que Monsieur [U] [J] a commis une faute en procédant à un dépassement par la droite avant de se rabattre brusquement, ce qui constitue un manquement aux règles du code de la route.
Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment de tout résultat. […] A). […] La chambre criminelle a notamment admis cette qualité à l'obligation figurant à l'article R. 414-10 du Code de la route (anciennement R.19) dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 96-80.026), à propos du comportement à adopter lors de la fin d'un dépassement. […] — En ce qui concerne les personnes morales, l'article 223-2 du Code pénal dispose que « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, […]
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