Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; · Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du code de la route) ; · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1° du Code de la route) ; Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] Z qui est à l'origine de l'accident puisqu'il a lui-même déclaré avoir accéléré dans le tunnel sans procéder à quelque vérification que ce soit et au mépris des dispositions de l'article R. 414-16 du code de la route qui oblige tout véhicule qui est dépassé à garder une allure stable pour ne pas perturber ou fausser la man'uvre de dépassement. […] — assistance par tierce personne sur un coût horaire de 16€ : 384€, […] X a contrevenu aux dispositions de l'article R. 414-4 du code de la route en s'approchant dangereusement du véhicule qu'il était en train de dépasser. […] Par application de l'article R.414-4 du code de la route, […] au regard des exigences de l'article R 413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise de son véhicule en toutes circonstances, […]
[…] N° RG 16/05928 – N° Portalis DBVM-V-B7A-IZVH […] * qu'il est ainsi établi M. E Z a accéléré l'allure de son camion au moment où il était dépassé par le véhicule conduit par M me C X en contravention avec les dispositions de l'article R. 414-16 du Code de la Route, […] * qu'aux termes de l'article R. 414-4 du Code de la Route, tout conducteur doit avant d'effectuer un dépassement :
[…] Vu l'article 76 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant sur le fond du litige, après s'être déclarée compétente, sans avoir invité Monsieur Z… à conclure au fond, la juridiction de proximité a violé les articles 16 et 76 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, […] qu'en l'espèce, Monsieur Y… a été relaxé par le Tribunal de Police des chefs de blessure involontaire et de la contravention de refus de priorité prévue par l'article R.415-6 alinéa 1 du Code de la Route ; que les exposants faisaient valoir que Monsieur Y… n'avait pas, au sens de l'article R.414-16 du Code de la Route, non visé dans la poursuite pénale, […]
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1° du Code de la route) ; Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; […]
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