Mise à pied
Décisions
Ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement […] n° 09-41. 688), que M. X…, engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, […]
[…] devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, […] qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné l'employeur au paiement des salaires et accessoires afférents à la période de mise à pied, avec cependant cette précision que la mise en pied en question présente un caractère disciplinaire et non conservatoire, de sorte qu'il convient de réformer le jugement entrepris en ce sens ;
[…] Le vendredi 7 août 1998 vers 10 heures du matin, Philippe X… était chargé de se rendre avec d'aide d'une grue mobile , sur l'aire de stockage du parc se trouvant de l'autre côté de la ligne moyenne tension traversant le parc de stockage , afin d'effectuer des essais pour la mise au point et la réalisation des nouveaux systèmes d'élingage sur un prototype des nouveaux châssis de buggys. […] Philippe X… était immédiatement mis à pied à titre conservatoire par lettre remise en mains propres , précisant : nous vous signifions une mise à pied immédiate de trois jours à titre conservatoire. […]
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. […] Que l'avenant à l'accord d'entreprise du 7 juin 2000 prévoit expressément pour les chefs de dépôt que « compte tenu de la spécificité de l'organisation du travail qui bien que non cadre bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail est mise en place une annualisation de leur temps de travail sur la base de 1600 heures, cette catégorie bénéficiera par ailleurs de 12 jours de congés supplémentaires dit de congés RTT » ; […]
La mise à pied conservatoire ne se justifiant que par l'existence d'une faute grave, l'employeur est tenu d'engager immédiatement la procédure disciplinaire sans pouvoir se retrancher derrière l'existence d'une procédure pénale engagée pour les faits de vol de numéraire et de marchandises qui lui sont reprochés, sauf à tenir pour non établie, au jour du prononcé de la mise à pied, l'existence d'une telle faute grave. La rupture du contrat est imputable à l'employeur fautif de l'inexécution de cette obligation d'engager des poursuites sans avoir repris le paiement du salaire
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied. […] Attendu que M. X…, au service de la société Climats, en qualité d'aide-monteur électricien, a, par lettre du 29 mars 1990, été mis à pied à titre conservatoire pour avoir organisé le 28 mars 1990 un repas, à titre privé, au réfectoire de l'entreprise sans avoir obtenu l'autorisation de l'employeur ; que, par lettre du 19 avril 1990, le salarié a été licencié pour faute grave ;
La proposition de mise a pied pour raisons economiques faite par un employeur a un salarie et refusee par ce dernier equivaut a une decision de congediement. […] Que queralt ne s'etant pas mis a la disposition de son employeur pour travailler pendant la duree de ce preavis, la decision le deboutant de sa demande d'indemnite compensatrice de preavis se trouve legalement justifiee ;
La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire. […] Attendu que M. X…, par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire « jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997 » ;
[…] « Vous avez été mis à pied à titre conservatoire le 15 janvier à la suite de l'attitude innommable que vous avez eue envers une de nos résidantes dans la nuit du 13 au 14 janvier 1999. […] DU PARC DES VIGNES tente d'invoquer la mise en place d'une mise à pied conservatoire à compter du 15 janvier 1999 ; que l'article L. 122-41 du Code du Travail permet cette mesure dont la validité reste subordonnée à la poursuite de la procédure de licencie- ment ; qu'elle doit être notifiée au salarié et doit se référer à la sanction envisagée ; que faute d'indications précises, […]
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
pendant 7 jours
Commentaires
Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire, quelles différences ? La mise à pied est une suspension temporaire du contrat de travail pendant laquelle le salarié est « exclu » de l'entreprise. […]
Lire la suite…Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire, quelles différences ? La mise à pied est une suspension temporaire du contrat de travail pendant laquelle le salarié est « exclu » de l'entreprise. […]
Lire la suite…[box] Employeurs, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…Pour l'employeur, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…La mise à pied en droit du travail. […]
Lire la suite…La mise à pied peut intervenir, soit de manière préventive, lorsque le salarié fautif est dans l'attente des suites de la procédure et d'une sanction définitive, on parle alors de mise à pied conservatoire, soit constituer la sanction décidée par l'employeur, on parle alors de mise à pied disciplinaire. La durée de la mise à pied s'exprime en jours.
Lire la suite…Le Code du Travail n'impose aucun formalisme pour la notification de la mise à pied conservatoire. […]
Lire la suite…Mise à pied : définition Il existe deux formes de mise à pied : la mise à pied disciplinaire ; la mise à pied conservatoire. […] Si la durée de mise à pied disciplinaire est plus courte que le temps pendant lequel le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, vous devez lui payer les jours restants qui n'ont pas été travaillés.
Lire la suite…La mise à pied conservatoire vise à écarter un salarié de son poste de travail dans l'attente de la sanction à intervenir. […] L'employeur pourra donc prononcer une sanction à la suite de cette mise à pied. […] Les conditions de mise en oeuvre de la mise à pied conservatoire Tout d'abord, pour prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute grave ou lourde rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […]
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L1332-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
[…] En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L414-18 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Personnel communal
- Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- Notation, avancement et discipline
- Discipline
- Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes : 1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard dans l'avancement ;
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
- JG CONSULTING
- Cour d'appel de Paris 13 novembre 2019, n° 17/02485
- MARCELOT IMMO
- MODUL
- Cour d'appel de Paris 12 janvier 2018, n° 16/07959
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2100626
- Règlement 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- Article 780 du Code de procédure civile
- ANTHEUS PROMOTION (MORSCHWILLER-LE-BAS, 814087102)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 23-86.013
- FLAVEUR SURESNES (SURESNES, 811442169)
- Article R4121-1 du Code du travail
- F.H PISCINES (OLLIOULES, 877604827)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 février 2024, n° 23/58856
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- LE KUB (LES ADRETS, 521734160)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/10/2024, 23LY03839, Inédit au recueil Lebon
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Entreprises VAHL LES BENESTROFF (57670)
- Règlement délégué (UE) 2019/1143 du 14 mars 2019
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 29 novembre 2023, n° 21/04957
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- DIAGAST (LOOS, 343445375)
[…] qu'a la suite du President de la Republique dans sa Lettre a tous les Francais, je vous demande d'eliminer. » N'est-il pas, dans ces conditions, quelque peu surprenant qu'un agent en fonction dans les services du Premier ministre ait ete dernierement mis […] a pied, en raison, semble-t-il, […] En effet, aucune mesure disciplinaire correspondant a l'appellation de mise a pied n'a ete prononcee dernierement a l'encontre d'un quelconque agent des services du Premier ministre.
Lire la suite…