Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; […] · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; · Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du code de la route) ; · Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du code de la route) ; […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 415-5 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par M me Y… ; que M. X… a assigné cette dernière ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT), en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M. X… n'avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que le procès-verbal de police établi le jour de l'accident et mentionnant que M.
[…] Détenu à la maison d'arrêt du HAVRE – Mandat de dépôt du 08/05/2008 […] Faits prévus et réprimés par l'article R415-5 du Code de la route. […] Les deux occupants de la voiture RENAULT super 5 à laquelle Z Y a refusé la priorité de passage ont été blessés dans l'accident et il a été médicalement constaté :
[…] — qu'en application de l'article R. 415-5 du code de la route, elle était prioritaire en tant que conductrice venant de l'avenue des Monts d'Or ; […] Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que par courrier du 15 janvier 2013, le jugement […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me Y X doit être rejetée ;
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]
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