Article R415-5 du Code de la route.
Article R415-4Article R415-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaires • 9

1. "Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Village Justice · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]

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2. "PERMIS BLANC" : utopie ou réalité ?
rmb-avocats.com · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; […] · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; · Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du code de la route) ; · Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du code de la route) ; […]

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3. « Permis blanc » : utopie ou réalité ? Par Margaux Bourbier, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]

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Décisions • 144

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-21.219, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 415-5 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par M me Y… ; que M. X… a assigné cette dernière ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT), en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour décider que M. X… n'avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que le procès-verbal de police établi le jour de l'accident et mentionnant que M.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 septembre 2008, n° 08/00635Confirmation

[…] Détenu à la maison d'arrêt du HAVRE – Mandat de dépôt du 08/05/2008 […] Faits prévus et réprimés par l'article R415-5 du Code de la route. […] Les deux occupants de la voiture RENAULT super 5 à laquelle Z Y a refusé la priorité de passage ont été blessés dans l'accident et il a été médicalement constaté :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2013, n° 1007520Rejet

[…] — qu'en application de l'article R. 415-5 du code de la route, elle était prioritaire en tant que conductrice venant de l'avenue des Monts d'Or ; […] Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que par courrier du 15 janvier 2013, le jugement […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me Y X doit être rejetée ;

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