Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Seuls les véhicules d'intérêt général prioritaire sont susceptibles d'enfreindre les dispositions du code de la route. […] Le code de la route est clair. […] Il dispose en son article R415-12 « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. […]
Lire la suite…[…] C O N T R E […] Aux termes de l'article R. 415-12 du code de la route, en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. […] TOTAL 12 904 euros
[…] Par courrier du 12 mai 2022, le SAAMI a refusé de prendre en charge les préjudices subis par Monsieur [U] au visa des articles R. 432-1 et R. 415-12 du Code de la route, estimant que ce dernier avait commis une faute, ce dernier n'ayant pas respecté la priorité de passage du véhicule administratif muni de ses avertisseurs spéciaux.
[…] Le 3 novembre 2006, vers 12 heures 50, alors qu'il circulait sur un scooter de marque Suzuki, XXX à Reims (51) en direction du centre-ville, M. […] Z, après avoir ralenti, a redémarré ; que les appelants soutiennent que le cyclomotoriste s'est engagé au vert sans se soucier des avertisseurs sonores et visuels du véhicule prioritaire et qu'il n'a pas respecté les prescriptions de l'article R. 415-12 du code de la route ; qu'ils font également observer que M. […]
Il souhaite que les véhicules vétérinaires soient ajoutés dans l'article R. 415-12 du code de la route qui liste les véhicules « d'intérêt général » de catégories B. […] par autorisation préfectorale, de dispositifs spéciaux lumineux, en application de l'article R. 313-27 du code de la route, sont limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du même code. […] La qualité de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage doit répondre à des nécessités absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité des dispositions prises par le code de la route. […]
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