Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] Toujours est-il que le fait de boire en conduisant est répréhensible selon l'article R. 412-6 du code de la route dont voici un extrait : […] Le comportement de X Y au volant de son poids-lourd constitue assurément une infraction à l'article R. 416-2 II du code de la route qui impose à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
[…] ayant son siège social [Adresse 2] […] Elle ajoute que le camion en convoi exceptionnel était arrêté sur la chaussée occupant toute la voie de circulation en violation des articles R.417-9 et R.416-2 du code de la route.
[…] Par acte du 1 er février 2017, la Sa Axa France Iard a assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès M me B Y pour la voir condamner à contribuer à l'indemnisation des préjudices de M me D X à hauteur de 75 %, subsidiairement, à hauteur de 50 %, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] — M me Y n'a pas percuté elle-même la victime et les appels de phares étaient justifiés par l'existence d'un danger imminent caractérisé conformément aux dispositions de l'article R 416-2 du code de la route ;