Article R416-8 du Code de la route.
Article R416-7Article R416-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 19 () JORF 22 juin 2003

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