Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
[…] Considérant que l'article R 412-6 du code de la route dispose que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ; que l'article R 417-9 du même code dispose que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers, tout arrêt ou stationnement dangereux étant puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe ; que l'article R 417-8 ajoute que tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence, le fait de contrevenir à ces dispositions étant puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ;
[…] Vu les articles R. 417-8 et 417-9 du Code de la route, […] Il résulte des pièces du dossier pénal, plus précisément de la synthèse des faits établie par la gendarmerie de [Localité 18] que l'accident du 6 juin 2020 s'est produit dans les circonstances suivantes: “pour des raisons indéterminées, [G] et [U] ont une dispute et [U] saute sur [G] qui se trouve passager avant. [R] de peur d'avoir un accident stationne son véhicule sur le bord de la chaussée (voie rapide non éclairée en pleine nuit). […] Ils sortent et une nouvelle dispute éclate, [G] et [U] sont séparés par leurs amis. [U] part à pied en direction d'[Localité 8] (dont ils sont presque tous résidant). […]
[…] « Le lundi 30 octobre 2006, vous avez été responsable d'un grave accident suite à une faute professionnelle grave pour laquelle vous vous êtes personnellement vu dresser deux contraventions : une pour stationnement dangereux pouvant constituer un danger sur les usagers, une autre car vous vous êtes trop éloignée du camion et que vous ne pouviez, par conséquent, prévenir tout risque d'accident (article 417-8 alinéa 1 et article 417-9 du code de la route). […] Saisi par B Z le 06/02/08, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis section 'Commerce' suivant jugement de départage en date du 01/07/09 : ' REQUALIFIE le contrat du 8 novembre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée,