Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…[…] La SOCIETE SAMSAG soutient que l'auteur de l'acte, simple agent administratif de la DDE, n'avait pas compétence pour décider d'une injonction de dépose d'office ; que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, les procès-verbaux n'ayant pas été précédés d'une procédure contradictoire et étant, par suite, entachés de nullité ; que les différents procès-verbaux pris à son encontre sont fondés sur une soi-disant violation des textes, soit les articles R.418-4 et R.418-6 du code de la route et L.581-7 du code de l'environnement ; que l'autorité investie du pouvoir de police ne pouvait ordonner la dépose d'office sur le fondement de code de la route qu'en cas d'urgence ; qu'il appartenait à l'autorité
[…] 4. […] Aux termes de l'article R. 581-15 de ce code : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse () est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme () aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route () ».
[…] 02-01-04-01-01-01 […] qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, […] qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 1 du code de la route : « Le terme « agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » et qu'aux termes de l'article R. 44 du même code : « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire » ; […] qu'aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, […] qu'aux termes de l'article R. 418-6 du même code : « Hors agglomération, […]
Si, en matière de message publicitaire, l'article R. 418-4 du code de la route interdit l'installation de publicités, enseignes et pré-enseignes de nature « soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière », il n'existe à ce jour pas de réglementation équivalente pour les panneaux d'information lumineux. […] Le guide pratique « La réglementation de la publicité extérieure » publié en avril 2014 par le ministère de l'écologie, […]
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