Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…[…] simple agent administratif de la DDE, n'avait pas compétence pour décider d'une injonction de dépose d'office ; que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, les procès-verbaux n'ayant pas été précédés d'une procédure contradictoire et étant, par suite, entachés de nullité ; que les différents procès-verbaux pris à son encontre sont fondés sur une soi-disant violation des textes, soit les articles R.418-4 et R.418-6 du code de la route et L.581-7 du code de l'environnement ; que l'autorité investie du pouvoir de police ne pouvait ordonner la dépose d'office sur le fondement de code de la route qu'en cas d'urgence ; […]
[…] 4. En troisième lieu, l'article L. 581-2 du code de l'environnement dispose que : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, […] Aux termes de l'article R. 581-15 de ce code : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse () est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme () aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route () ».
[…] 02-01- 04 -01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, […] et sous réserve des dispositions des articles L. 581- 4 , […] qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article R . 1 du code de la route : « Le terme « agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés […]
Si, en matière de message publicitaire, l'article R. 418-4 du code de la route interdit l'installation de publicités, enseignes et pré-enseignes de nature « soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière », il n'existe à ce jour pas de réglementation équivalente pour les panneaux d'information lumineux. […] Le guide pratique « La réglementation de la publicité extérieure » publié en avril 2014 par le ministère de l'écologie, […]
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