Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.
Cette dernière doit alors apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route par tout moyen. […] A défaut, le conducteur pourra obtenir la restitution de son permis de conduire affecté d'un capital de douze points ou bien le nom de point retiré selon l'infraction. […] R. 415-5, R. 415-8, R. 415-9 et R. 421-3) ou non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ou par un feu rouge fixe ou clignotant (C. route, art. R. 413-14, R. 415- 6 et R. 415-12), fait de circuler en sens interdit (C. route, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R.421-2 du Code de la route, […] La responsabilité de la société AXXAM étant engagée, la société JLM PRESTIGE demande à être indemnisée du préjudice subi depuis bientôt 3 ans. […] En tout état de cause, le fait que M. [R], fils de la présidente, circulait sur une autoroute au volant d'un véhicule sans permis, en violation de l'article R421-3 du Code de la route, ne saurait fonder une quelconque responsabilité civile à son encontre. […] loué par la société AXXAM, roulait bien sur une autoroute (A4) en infraction avec l'article R421-2 du Code de la route qui dispose que : « L'accès à des autoroutes est interdit à la circulation […] des quadricycles à moteur », et que M. [R], […]
[…] N° /3 […] — qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de la route, «Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute», — qu'aux termes de l'article R. 414-4 du même code, «I. Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
[…] 3 530,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2014, […] Y est entière au regard des dispositions de l'article R. 421-3 du code de la route. […] Que s'il est exact que l'article R. 413-17 du code de la route impose à tout conducteur une maîtrise constante de sa vitesse, c'est cependant pour le contraindre de régler celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles ;
Les conditions d'insertion des conducteurs sur les voies rapides sont réglementées par les dispositions du code de la route. L'article R.421-3 indique en particulier que les véhicules circulant sur une bretelle de raccordement autoroutière doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'autoroute. Cette règle de conduite, […] au respect desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement vigilantes, constitue des infractions passibles d'amendes de la 4e classe et, en ce qui concerne les dispositions de l'article R.421.3, d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d'une durée maximale de trois ans et, de plein droit, d'un retrait de quatre points.
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