Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale. […] Ils doivent notamment respecter les règles de priorité aux intersections (art. R. 415-1 et suivants), les feux de signalisation lumineux (art. R. 412-29 à R. 412-33) et les signaux routiers imposant l'arrêt (art. […] R. 415-6). En cas de non-respect de ces obligations, ils sont passibles des mêmes sanctions pénales. […] Toutefois, ils ne sont passibles d'une amende spécifique que d'une part, pour certaines règles de circulation énumérées par les articles R. 431-5 à R. 431-11 du code de la route (contraventions de 2e classe), […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Représentée par M e Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013, plaidant par Me matisse BELUSA, l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, toque R 13 […] — au visa des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383 du code civil) ce prêt était strictement illicite au visa de l'article R. 431-5 du code de la route qui prévoit que le transport de passagers est uniquement autorisé sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur ; M [F] (et par extension Mme [E]), ont commis un manquement grave en prêtant le véhicule à ces trois jeunes individus, obligeant l'un d'entre eux à se placer dans la benne, alors que cela est strictement interdit par le code de la route ;
[…] la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 412-9 du code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; […] S'agissant de l'interdiction faite aux cyclomoteurs de rouler de front, le premier juge a estimé que cette prohibition telle que prévue par l'article R 431-6 du code de la route s'appliquait aux conducteurs de cyclomoteurs et non aux conducteurs de grosses cylindrées appelées motocyclettes. […] c'est-à-dire que les deux motocyclettes se trouvaient l'une à côté de l'autre, en violation de l'article R. 431-6 du code de la route, […] par exemple, de l'article R. 431-5) et ne leur est donc pas applicable. […]
[…] * condamner M. X G, M me A G et la Sa Sogessur à verser à M. T Y la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le comportement de M. X G, ainsi que décrit supra et par nature dangereux, traduit une violation de l'article R 431-5 du code de la route qui n'autorise le transport d'un passager sur un cycle que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur ; il est constitutif d'une faute de négligence qui a contribué à la réalisation de l'accident.
À ce jour, le code de la route ne prévoit aucune restriction concernant l'âge d'un passager sur une bicyclette, une motocyclette ou une moto, à condition pour ces derniers que les articles R. 431-1 (port du casque obligatoire), R. 431-5 (siège fixé au véhicule, selle biplace) et R. 431-11 (obligation d'avoir une poignée et deux repose-pieds ou sangle de maintien ; utilisation d'un siège spécifique muni d'un dispositif de retenue pour les enfants de moins de cinq ans ; […]
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