Article 330 du Code général des impôts, annexe II

Article 330 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 329Article 330 A

Entrée en vigueur le 10 août 1987

Est créé par : Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.

Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par :	Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23

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