Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
4° Imposant un sens de circulation ;
5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, […] c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins labiles (art. R. 6312-14 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, […] les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. […] R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), […]
Lire la suite…N'ayant pas de véhicule considéré d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ils ne bénéficient pas de législation spécifique leur autorisant, en cas d'urgence, […] qui peut directement nuire à la santé des patients. […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intervention du service d'aide médicale urgente (SAMU) entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général prioritaires » et bénéficient à ce titre des dispositions dérogatoires de l'article R. 432-1 de ce même code, notamment en ce qui concerne le respect des limitations de vitesse lorsqu'ils sont en situation d'urgence. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Votre responsabilité est pleinement engagée lors de cet accident puisque vous avez circulé sur la voie de bus alors que vous n'étiez pas autorisé ; en effet selon les termes de l'article R. 311-1 du code de la route, […] A ce titre, les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d'être équipées de dispositifs spéciaux, […] il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et de fixer la créance de Pôle Emploi au titre des indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations.
[…] de passage Article R432 -2 du Code de la route Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. […] Article R432 -4 du Code de la route […]
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