Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-516 du 18 avril 2012 - art. 2
I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
1° Pièce indivisible de grande longueur ;
2° Bois en grume ;
3° Matériel et engin de travaux publics ;
4° Conteneur.
II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5.
IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1.
D'autre part, l'article R. 55 du code de la route ne considère pas le trafic mer-route comme du trafic combiné. […] Il a limité le bénéfice de cette mesure aux transports combinés rail-route et route-voie navigable. […] En ce qui concerne les transports exceptionnels, les dispositions de l'article R. 433-3-I-6° du code de la route intéressent directement les ports. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles R 312-2 al 3, R 311-1 du code de la route et réprimée par l'article R 312-2 al 7 du Code de la route ; […] l'a déclaré coupable d'avoir fait circuler un ensemble de véhicules dont le poids total roulant dépasse de plus de 20 % le poids total autorisé, a dit toutefois que cette contravention de 5 e classe est prévue et réprimée par l'article R 433-3 du Code de la route, […] Le tout par application des articles R. 433-3 IV et V du code de la route ,
[…] 3. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 433-1 du code de la route, « I.-Le transport ou la circulation de marchandises, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.433-3 du même code : « IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1. » ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 325-11 du code de la route : « I.L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. (…) » ; […]
[…] coupable de REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT, le 22/11/2004, à Z, infraction prévue par l'article R.415-9 §I, §II du Code de la route et réprimée par l'article R.415-9 §III, §IV du Code de la route coupable de CIRCULATION D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE J K XXX, le 22/11/2004, à Z, infraction prévue par l'article R.433-3 §I, §II, §III, §IV du Code de la route et réprimée par l'article R.433-3 §IV du Code de la route coupable de S T U V N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE, le 22/11/2004, à Z, […]
Jean Tiberi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles mesures du code de la route opposables aux forains à partir du 1er juin et attire l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude des responsables des cinq cents cirques confrontés à des obligations nouvelles. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. L'article R. 433-8 du code de la route interdit, en régime normal, la circulation des ensembles comprenant plus d'une remorque. […] Ainsi, pour les déplacements à l'intérieur du département siège d'une activité, […]
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