Entrée en vigueur le 2 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 3
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Ce décret modifie les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route et insère un article R. 411-3-2 après l'article R. 411-3-1 du même code de la route. […]
Lire la suite…[…] pour les autorisations individuelles, en termes d'égalité de traitement)… A été publié le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 199,6 Ko Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 […] Ce décret modifie les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route et insère un article R. 411-3-2 après l'article R. 411-3-1 du même code de la route. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que, compte tenu des différents éléments de signalisation mis en place, la Ville de Paris n'avait pas manqué à son obligation d'aménager la zone de rencontre en cause de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable, alors que ces éléments de signalisation ne correspondent pas à un aménagement de la voirie, exigé par les articles R. 110-2 et R.411-3-1 du code de la route ;
[…] 3 °) d'annuler l'arrêté du maire de Mortain du 15 juillet 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212- 1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R . 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 411-3-1 du même code : « Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont […]
Par publication, sur le site internet https://www.ville-palaiseau.fr, comme le prévoit le 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, concernant la modification des règles de circulation par création de plusieurs « zones 30 » et « zones de rencontre » dans les différents quartiers de la commune : 1) en application de l'article R411-3-1 du code de la route ; 2) en application de l'article R411-4 du code de la route.
Cette zone de rencontre, conformément aux dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, autorisait les piétons à circuler sur la chaussée avec priorité sur tous les véhicules, incluant notamment les cyclistes, vélos électriques, […] et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. […] S'agissant du vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la métropole Orléans Métropole avant l'édiction de l'arrêté, en violation de l'article R. 411-3-1 du code de la route, le tribunal applique la jurisprudence classique en la matière. […]
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