Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2
Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.
L'arrêté s'inscrit dans les règles générales, dont certaines sont reprises en visas, pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite notamment énoncées aux articles R. 226-1 et suivants du code de la route et précisées par d'autres textes comme l'arrêté du 31 juillet 20121. […] Les modalités de contestation de la décision préfectorale d'inaptitude ou d'aptitude avec restrictions relèvent de l'article R. 226-4 du code de la route, qui est d'application directe et figure dans les visas de l'arrêté.Le travail relatif à cet arrêté se poursuit en lien avec l'ensemble des parties prenantes avec la publication prochaine d'une Foire aux questions (FAQ) pour accompagner la mise en œuvre de cet arrêté.
Lire la suite…[…] sur l'accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite, et plus particulièrement du code de la route. En effet, […] pour une durée limitée et assorti de restrictions d'utilisation) que si le candidat n'est pas atteint d'une affection susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur (articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : « I. – Les catégories A1, […] B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 226-1 () ». […] Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 20 avril 2012 : » La délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de leur arrêté d'application pris conjointement par le ministre en charge de la sécurité routière et le ministre de l'emploi, […]
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] né le 03 Mars 1970 à [Localité 4] (CONGO) […] « […] III. – Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ».
[…] subies. » ; […] nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule. (…). » et qu'aux termes de l'article 4 dudit arrêté : « I.-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, […] et sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226 -1 à R. 226-4 du code de la route . (…) / II.-A compter du jour suivant la date définie au I de l'article 4 […]
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06582 posée le 04/05/2023 sous le titre : " Maladies incompatibles avec la conduite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dont certaines sont reprises en visas, pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite notamment énoncées aux articles R. 226-1 et suivants du code de la route et précisées par d'autres textes comme l'arrêté du 31 juillet 20121. […] Les modalités de contestation de la décision préfectorale d'inaptitude ou d'aptitude avec restrictions relèvent de l'article R. 226-4 du code de la route, […]
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