Article L211-4 du Code de la route.
- Code de la route
- ...
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière
Article L211-4 du Code de la route
Version8 août 2015
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Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
| Modifié par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99 |
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Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route
Les dispositifs de conduite encadrée et de conduite supervisée ont été codifiés dans la partie législative du Code de la route par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il est proposé de les faire évoluer de la manière suivante : I. Actuellement, seuls les diplômes de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire sont éligibles à une phase de conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B, qui autorise un jeune en formation à passer son examen de la catégorie B à partir de 16 ans dans le cadre … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD2810 du Gouvernement et CD1876 de Mme Anne Blanc. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. L'amendement CD2810 vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur du transport routier. Il s'agit de faciliter l'accès à ces professions. L'amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, seuls les diplômes de l'Éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire sont actuellement éligibles à une phase de conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B, qui autorise un jeune en formation … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 99, modifie l'article L211-4 Code de la route
La commission a adopté une série de mesures pour favoriser l'apprentissage de la conduite. Elle a complété l'article 31 pour instituer un contrat-type dans les auto-écoles (qui permettra de mieux comparer les prestations), pour créer un mécanisme de sur-amortissement fiscal pour l'acquisition par les écoles de conduite de simulateurs et pour mettre en place une expérimentation de désintermédiation de l'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. La commission a aussi adopté un amendement portant article additionnel qui étend le dispositif de conduite encadrée (article … Lire la suite…
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Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences préjudiciables pour les élèves conducteurs de la disparité des régimes de conduite accompagnée prévus par les articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la route. L'apprentissage anticipé de la conduite (article L. 211-3) et l'apprentissage en conduite supervisée (L. 211-4), quoique très similaires dans leur logique, sont soumis à des conditions différentes et emportent des effets distincts.
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