Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 6 (V)
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Dès ce lundi 29 décembre 2025, franchir de 50 km/h ou plus la limite de vitesse ne relèvera plus du simple délit routier en France, mais d'un délit pénal passible d'emprisonnement et de confiscation du véhicule. […] Cet article 6, en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, marque une rupture avec le régime antérieur, […]
Lire la suite…En effet, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, concrétise une mesure phare de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. […] Cet article 6, en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, marque une rupture avec le régime antérieur, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Par ordonnance pénale en date du 17 octobre 2018, la société a été condamnée à une amende de 675 euros pour l'infraction de non- transmission des informations sollicitées prévue à l'article L. 121-6 du code de la route, commise le 19 août 2018. 6. Par jugement en date du 2 juillet 2019 rendu sur opposition à l'ordonnance pénale, le tribunal de police de Troyes a déclaré la société coupable des faits et l'a condamnée à une amende de 675 euros. […] 13. Il en déduit que le représentant légal de la société Ambulances barséquanaises était dans l'impossibilité de savoir lequel des deux salariés conduisait au moment de la constatation de l'excès de vitesse, ce cas constituant la force majeure exonératoire prévue à l'article 121-3 du code pénal.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte qu'il incombait à son représentant légal de dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule ou qui le détenait et que cela n'avait pas été fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; […] 6. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré l'appel de la société recevable, alors que la combinaison des articles 546 et 131-41 du code de procédure pénale doit amener à fixer le taux de ressort applicable aux personnes morales prévenues d'une contravention au quintuple de celui […] 14. Les juges ajoutent qu' une telle formulation ne permet pas de savoir la date de l'envoi dudit avis, point de départ du délai de 45 jours mentionné à l'article L.121-6 du code de la route.
Cette méthode nécessite une autorisation préfectorale obtenue suite à une délibération motivée du conseil municipal, conformément à l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure. […] Lorsque ces deux flashs sont activés, l'infraction est juridiquement constituée. […] L'article L121-3 du Code de la Route introduit un principe particulier. […]
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